Veille réglementaire
Actualités & réglementation du diagnostic immobilier
Mis à jour le · Contenu révisé par Comité technique BOURSEDIAG (diagnostiqueurs certifiés COFRAC)
Quelles sont les évolutions réglementaires à connaître ?
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE n'est plus considéré comme décent en France métropolitaine et ne peut plus être mis en location. Les logements classés F suivront au 1er janvier 2028, puis les classés E au 1er janvier 2034 (loi Climat et résilience du 22 août 2021).
Source : Legifrance, service-public.fr et ADEME · Mis à jour le
Location
Passoires énergétiques : quels logements sont interdits à la location ?
Calendrier officiel d'interdiction de mise en location des logements classés G, F puis E au DPE, issu de la loi Climat et résilience.
· 5 min
Lire l'articleVente
Audit énergétique à la vente : quels logements sont concernés ?
Calendrier de l'audit énergétique réglementaire pour la vente de maisons et immeubles en monopropriété classés F, G puis E.
· 6 min
Lire l'articleDPE
DPE des petites surfaces : ce que change la méthode révisée
Depuis le 1er juillet 2024, le calcul du DPE a été ajusté pour les logements de moins de 40 m². Ce qu'il faut vérifier sur son étiquette.
· 4 min
Lire l'articleRéglementation
État des risques (ERP) : le document doit être remis dès l'annonce
L'état des risques et pollutions doit être fourni au plus tôt dans le parcours de vente ou de location, et dater de moins de six mois.
· 4 min
Lire l'articleVente
Quel diagnostic réaliser selon l'année de construction de la maison ou de l'appartement ?
1949, 1997, 2001, 2013 : les quatre dates qui déclenchent plomb, amiante, électricité et gaz. Tableau par année de construction pour une vente ou une location.
· 6 min
Lire l'articleVente
Les diagnostiqueurs sont-ils autorisés à mesurer une maison ?
Un diagnostiqueur peut mesurer une maison : surface habitable, Loi Boutin en location, Loi Carrez en copropriété. Ce que couvre chaque mesurage et sa valeur juridique.
· 5 min
Lire l'articleVente
Quels diagnostics sont à la charge de la copropriété ou du propriétaire à la vente ?
Répartition claire entre les diagnostics payés par le vendeur (DPE, plomb, amiante, Carrez) et les documents fournis par le syndic (DTG, amiante parties communes, carnet d'entretien).
· 6 min
Lire l'articleRéglementation
Diagnostic immobilier : définition, contenu et durée de validité
Définition du diagnostic immobilier : expertise réglementée d'un logement, réalisée par un professionnel certifié, annexée à la vente ou au bail. Contenu, validité, prix.
· 5 min
Lire l'articleRéglementation
Un rapport de diagnostic doit-il comporter des recommandations ?
Le DPE impose des recommandations de travaux ; l'électricité et le gaz listent les anomalies sans imposer de travaux. Ce que doit contenir chaque rapport.
· 5 min
Lire l'articleVente
Quels diagnostics pour un appartement de 3 ans d'âge ?
Un appartement récent n'exige ni plomb, ni amiante, ni électricité, ni gaz : DPE, ERP et Loi Carrez suffisent. Détail des documents et du budget.
· 4 min
Lire l'articleVente
Comment faire baisser le prix d'un diagnostic immobilier ?
Cinq leviers vérifiables pour réduire la facture : mise en concurrence, regroupement des prestations, exactitude du dossier, créneau unique, contrôle du périmètre réellement obligatoire.
· 5 min
Lire l'articleVente
Où comparer plusieurs devis de diagnostiqueurs immobiliers certifiés ?
Trois voies pour comparer des devis de diagnostiqueurs certifiés, leurs limites, et les six points à vérifier avant de retenir une offre.
· 5 min
Lire l'article
Vos diagnostics au juste prix
Publiez votre demande pour 10,00 € H.T. et comparez les offres des diagnostiqueurs certifiés de votre secteur.