Veille réglementaire
Actualités & réglementation du diagnostic immobilier
Mis à jour le · Contenu révisé par Comité technique BOURSEDIAG (diagnostiqueurs certifiés COFRAC)
Quelles sont les évolutions réglementaires à connaître ?
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE n'est plus considéré comme décent en France métropolitaine et ne peut plus être mis en location. Les logements classés F suivront au 1er janvier 2028, puis les classés E au 1er janvier 2034 (loi Climat et résilience du 22 août 2021).
Source : Legifrance, service-public.fr et ADEME · Mis à jour le
Location
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