Quand est-ce obligatoire ?
Vente ou location d'un logement disposant d'une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans.
Ce que contrôle le diagnostiqueur
État des appareils fixes de chauffage et production d'eau chaude, tuyauteries fixes, raccordements en gaz, ventilation des locaux et combustion des appareils.
Durée de validité
3 ans à la vente, 6 ans à la location.
Prix moyen constaté
90 € à 170 € selon la taille du logement.
Sanctions en cas de non-conformité
En cas d'anomalie de type DGI (Danger Grave et Immédiat), le distributeur de gaz peut couper l'alimentation jusqu'à mise en conformité.
Cadre légal
Articles L.134-6 à L.134-9 du Code de la construction et de l'habitation ; arrêté du 6 avril 2007.
Questions fréquentes — gaz
Q.Le diagnostic couvre-t-il la chaudière ?
Il vérifie son raccordement et son état apparent, mais ne remplace pas l'entretien annuel obligatoire de la chaudière à la charge du locataire.