Quand est-ce obligatoire ?
Location vide à usage de résidence principale (loi du 6 juillet 1989). Non requis pour les meublés ni les locations saisonnières.
Ce que contrôle le diagnostiqueur
Surface des planchers, murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines et embrasures déduits. Hauteur sous plafond ≥ 1,80 m. Combles non aménagés, sous-sols, garages, balcons et terrasses exclus.
Durée de validité
Illimitée si aucun travaux modifiant la surface.
Prix moyen constaté
50 € à 120 €.
Sanctions en cas de non-conformité
Écart supérieur à 5 % : le locataire peut demander une diminution proportionnelle du loyer.
Cadre légal
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ; article R.156-1 du CCH.
Questions fréquentes — Loi Boutin
Q.Loi Boutin est-elle obligatoire pour une location meublée ?
Non. Seule la mention de la surface habitable est requise, sans obligation d'un mesurage par un professionnel certifié.