Quand est-ce obligatoire ?
Vente d'un bien immobilier situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral (environ 55 départements concernés).
Ce que contrôle le diagnostiqueur
Examen visuel de l'ensemble des parties visibles et accessibles du bien : recherche de traces de termites, indices d'infestation, altérations du bois.
Durée de validité
6 mois.
Prix moyen constaté
90 € à 200 € selon la surface.
Sanctions en cas de non-conformité
En cas d'infestation, le maire peut ordonner des travaux de traitement dans un délai de 6 mois.
Cadre légal
Articles L.133-1 à L.133-6 et R.133-1 à R.133-8 du Code de la construction et de l'habitation.
Questions fréquentes — termites
Q.Ma commune est-elle en zone termites ?
Consultez l'arrêté préfectoral de votre département. Les zones concernées se trouvent principalement dans le Sud-Ouest, la façade atlantique et le pourtour méditerranéen.