Quand est-ce obligatoire ?
Vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété dont le DPE est classé E, F ou G. Non applicable aux copropriétés.
Ce que contrôle le diagnostiqueur
Diagnostic approfondi de la performance énergétique, comprenant au moins deux scénarios de travaux avec estimation des économies d'énergie, du gain de classe DPE, du coût des travaux et des aides mobilisables (MaPrimeRénov', CEE).
Durée de validité
5 ans.
Prix moyen constaté
500 € à 1 500 € selon la surface et la complexité.
Sanctions en cas de non-conformité
Absence d'audit : nullité de la vente ou diminution du prix pouvant être demandée par l'acquéreur.
Cadre légal
Loi Climat et Résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; décret n° 2022-780.
Questions fréquentes — audit énergétique
Q.Qui peut réaliser un audit énergétique ?
Un bureau d'études qualifié (RGE études, OPQIBI 1905, Qualibat 8731) ou un architecte formé. Un simple diagnostiqueur certifié DPE ne suffit pas.
Q.L'audit rend-il les travaux obligatoires ?
Non. L'audit informe l'acquéreur mais n'oblige pas à réaliser les travaux. Ils restent cependant fortement recommandés pour améliorer la classe et la valeur du bien.