Quand est-ce obligatoire ?
Obligatoire pour toute vente et toute mise en location d'un logement en France, y compris les meublés touristiques (Airbnb). L'étiquette énergétique doit apparaître dans toute annonce immobilière.
Ce que contrôle le diagnostiqueur
Le diagnostiqueur mesure la surface, relève l'isolation, les systèmes de chauffage, de production d'eau chaude, la ventilation et les matériaux. Il calcule la consommation en kWh/m²/an et les émissions de CO₂, puis attribue une double étiquette énergie / climat de A à G.
Durée de validité
10 ans. Les DPE réalisés entre 2013 et juin 2021 selon l'ancienne méthode ne sont plus valides depuis le 1er janvier 2025.
Prix moyen constaté
100 € à 250 € selon la surface et la région. Via BOURSEDIAG, le tarif médian constaté est de 110 €.
Sanctions en cas de non-conformité
Absence de DPE dans l'annonce : amende jusqu'à 3 000 € (particulier) ou 15 000 € (professionnel). DPE frauduleux : nullité de la vente possible.
Cadre légal
Articles L.126-26 à L.126-33 du Code de la construction et de l'habitation ; décret n° 2020-1610.
Questions fréquentes — DPE
Q.Le DPE est-il opposable ?
Oui, depuis le 1er juillet 2021 le DPE est opposable. Un acquéreur ou locataire peut engager la responsabilité du vendeur / bailleur en cas d'écart significatif avec la réalité.
Q.Quels biens sont dispensés de DPE ?
Les constructions provisoires (durée < 2 ans), les bâtiments indépendants < 50 m², les lieux de culte et certains monuments historiques.
Q.Que faire si mon bien est classé F ou G ?
Un audit énergétique est obligatoire à la vente. À la location, les biens G sont interdits depuis 2025, les F le seront en 2028 et les E en 2034.