Quand est-ce obligatoire ?
Vente de tout immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées.
Ce que contrôle le diagnostiqueur
Contrôle du bon fonctionnement et de l'entretien de l'installation, du dimensionnement, de l'implantation, des risques pour l'environnement et la santé.
Durée de validité
3 ans.
Prix moyen constaté
100 € à 250 € (tarif fixé par le SPANC de la commune).
Sanctions en cas de non-conformité
En cas d'installation non conforme, le nouvel acquéreur doit réaliser les travaux dans un délai d'un an après l'acte de vente.
Cadre légal
Articles L.1331-11-1 et L.271-4 du Code de la santé publique ; arrêté du 27 avril 2012.
Questions fréquentes — assainissement
Q.Qui réalise le diagnostic ?
Uniquement le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) de la commune, pas un diagnostiqueur privé.