Quand est-ce obligatoire ?
Vente ou location d'un logement dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949.
Ce que contrôle le diagnostiqueur
Analyse par fluorescence X des peintures et revêtements des parties privatives et communes. Identification des zones à risque, état de conservation et travaux recommandés.
Durée de validité
1 an à la vente, 6 ans à la location si présence de plomb. Illimité en cas d'absence.
Prix moyen constaté
100 € à 250 € selon la surface.
Sanctions en cas de non-conformité
Absence de CREP : nullité de la vente, réduction du prix, dommages-intérêts. Défaut d'entretien d'un logement avec plomb : jusqu'à 6 mois d'emprisonnement.
Cadre légal
Articles L.1334-5 à L.1334-13 du Code de la santé publique ; arrêté du 19 août 2011.
Questions fréquentes — plomb (CREP)
Q.Pourquoi 1949 ?
Les peintures au plomb (céruse) ont été interdites pour usage intérieur en 1949 mais restent présentes dans les logements plus anciens.
Q.Le plomb dans l'eau est-il couvert par le CREP ?
Non. Le CREP ne concerne que les peintures. Le plomb dans les canalisations relève d'un diagnostic distinct, généralement à la charge du service d'eau.