Quand est-ce obligatoire ?
Toute vente ou location d'un bien situé dans une commune concernée par un plan de prévention des risques (PPR), une zone sismique de niveau 2 à 5 ou une zone à potentiel radon de niveau 3.
Ce que contrôle le diagnostiqueur
Recensement des risques : inondation, mouvement de terrain, retrait-gonflement des argiles, séisme, radon, TMD (transport de matières dangereuses), installations classées, secteurs d'information sur les sols.
Durée de validité
6 mois. À refaire pour chaque nouvelle transaction.
Prix moyen constaté
Gratuit (formulaire officiel Cerfa 12253). Un diagnostiqueur peut le rédiger pour 15–40 €.
Sanctions en cas de non-conformité
Défaut d'ERP : annulation de la vente ou diminution du prix.
Cadre légal
Articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 du Code de l'environnement ; loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003.
Questions fréquentes — ERP
Q.Comment savoir si ma commune est concernée ?
Consultez le site officiel Géorisques (georisques.gouv.fr) ou l'arrêté préfectoral de votre département.
Q.L'ERP doit-il être signé ?
Oui, par le vendeur ou le bailleur avant la signature de la promesse de vente ou du bail.