Copropriété
Mesurage Loi Carrez, diagnostic technique global (DTG) selon l'âge de l'immeuble, carnet d'entretien et informations sur les charges et procédures en cours.
Conformité 2026
Guide complet des obligations de diagnostic immobilier
Le dossier de diagnostic technique (DDT) varie selon que vous vendez ou louez, selon l'année de construction du bien, sa localisation et sa situation en copropriété. Ce guide détaille chaque cas, la durée de validité de chaque diagnostic et le prix moyen constaté.
Mis à jour le · Contenu révisé par Comité technique BOURSEDIAG (diagnostiqueurs certifiés COFRAC)
Quels diagnostics immobiliers sont obligatoires en 2026 ?
En 2026, une vente exige au minimum 2 diagnostics — le DPE et l'état des risques et pollutions — et jusqu'à 8 selon le bien : amiante avant juillet 1997, plomb avant 1949, électricité et gaz au-delà de 15 ans, Loi Carrez en copropriété, termites et assainissement selon la commune.
Source : Code de la construction et de l'habitation, Legifrance et ADEME · Mis à jour le
Sommaire
Situation
Vous vendez un bien
- DPE — Diagnostic de Performance Énergétique (tout logement, étiquette obligatoire dans l'annonce)
- État des Risques et Pollutions (ERP) — daté de moins de 6 mois à la signature
- Amiante — si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997
- Plomb (CREP) — si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949
- Électricité et gaz — si l'installation a plus de 15 ans
- Loi Carrez — pour tout lot en copropriété
- Termites — dans les communes couvertes par un arrêté préfectoral
- Assainissement non collectif — si le bien n'est pas raccordé au tout-à-l'égout
Situation
Vous louez un logement
- DPE opposable — obligatoire et annexé au bail
- Surface habitable Loi Boutin — pour toute location vide à usage de résidence principale
- ERP — renouvelé à chaque nouveau bail
- CREP — logements construits avant 1949
- Électricité et gaz — installations de plus de 15 ans
- Amiante (DAPP) — parties privatives des immeubles d'avant juillet 1997, tenu à disposition du locataire
Année de construction
L'âge du bien change tout
- Permis avant le 1er janvier 1949
- Recherche de plomb (CREP) obligatoire à la vente comme à la location, en plus des diagnostics liés à l'amiante.
- Permis avant le 1er juillet 1997
- Repérage amiante obligatoire (DTA en immeuble collectif, DAPP en location, état amiante à la vente).
- Installations de plus de 15 ans
- État de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, obligatoire à la vente et à la location.
- Construction récente
- DPE, ERP et mesurage restent dus : l'ancienneté ne dispense jamais du dossier de diagnostic technique.
Cas particuliers
Copropriété, travaux et démolition
Travaux et rénovation lourde
Repérage amiante avant travaux (RAAT) pour la sécurité des intervenants, obligatoire avant toute intervention sur des matériaux susceptibles d'en contenir.
Démolition
Diagnostic PEMD (produits, équipements, matériaux et déchets) et repérage amiante avant démolition.
Assainissement non collectif
Contrôle SPANC de moins de 3 ans à la vente pour tout bien non raccordé au réseau public.
Référentiel
Validité et prix de chaque diagnostic
| Diagnostic | Validité | Prix moyen constaté |
|---|---|---|
| DPE | 10 ans. Les DPE réalisés entre 2013 et juin 2021 selon l'ancienne méthode ne sont plus valides depuis le 1er janvier 2025. | 100 € à 250 € selon la surface et la région. Via BOURSEDIAG, le tarif médian constaté est de 110 €. |
| amiante | Illimitée en cas d'absence d'amiante. Si présence détectée : contrôle périodique tous les 3 ans. | 80 € à 150 € pour un appartement, jusqu'à 200 € pour une maison. |
| plomb (CREP) | 1 an à la vente, 6 ans à la location si présence de plomb. Illimité en cas d'absence. | 100 € à 250 € selon la surface. |
| électricité | 3 ans à la vente, 6 ans à la location. | 90 € à 180 € selon la taille du logement. |
| gaz | 3 ans à la vente, 6 ans à la location. | 90 € à 170 € selon la taille du logement. |
| Loi Carrez | Illimitée si aucun travaux ne modifie la surface. | 60 € à 150 €. |
| Loi Boutin | Illimitée si aucun travaux modifiant la surface. | 50 € à 120 €. |
| assainissement | 3 ans. | 100 € à 250 € (tarif fixé par le SPANC de la commune). |
| ERP | 6 mois. À refaire pour chaque nouvelle transaction. | Gratuit (formulaire officiel Cerfa 12253). Un diagnostiqueur peut le rédiger pour 15–40 €. |
| termites | 6 mois. | 90 € à 200 € selon la surface. |
| audit énergétique | 5 ans. | 500 € à 1 500 € selon la surface et la complexité. |
Outil
La matrice réglementaire BOURSEDIAG
Plutôt que de deviner, renseignez votre bien : type de logement, usage, année de construction, nombre de pièces, commune, copropriété, travaux ou démolition. La matrice BOURSEDIAG croise ces critères et établit la liste exacte des diagnostics requis. Votre demande est ensuite publiée pour 10 € et mise aux enchères auprès de diagnostiqueurs certifiés de votre secteur.
Pour le cadre juridique applicable au professionnel (certification, impartialité, assurance, sanctions), consultez la page obligations des diagnostiqueurs et des donneurs d'ordre.
Questions fréquentes
Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un logement en 2026 ?
Le dossier de diagnostic technique (DDT) comprend au minimum le DPE et l'état des risques et pollutions. S'y ajoutent, selon le bien : amiante (permis avant juillet 1997), plomb (avant 1949), électricité et gaz (installations de plus de 15 ans), Loi Carrez (copropriété), termites (communes concernées) et assainissement non collectif.
Quelle est la différence entre les obligations à la vente et à la location ?
À la location, le mesurage relève de la Loi Boutin (surface habitable) et non de la Loi Carrez, l'amiante prend la forme d'un DAPP tenu à disposition du locataire, et les termites ainsi que l'assainissement ne sont pas exigés. Le DPE, l'ERP, le CREP et les états électricité/gaz restent dus.
Combien de temps mes diagnostics restent-ils valables ?
Le DPE est valable 10 ans, l'ERP 6 mois, le CREP 6 ans à la location (1 an si présence de plomb à la vente), les états électricité et gaz 3 ans à la vente et 6 ans à la location, les termites 6 mois. Le mesurage Loi Carrez et Loi Boutin n'expire pas tant que le bien n'est pas modifié.
Comment BOURSEDIAG détermine la liste exacte de mes diagnostics ?
La matrice réglementaire BOURSEDIAG croise le type de bien, l'usage (vente ou location), l'année de construction, le nombre de pièces, la commune, la situation de copropriété et la présence de travaux ou d'une démolition. Elle établit en moins de 30 secondes la liste des diagnostics requis, ni plus ni moins, avant la publication de votre demande à 10 €.
Que risque-t-on en cas de diagnostic manquant ?
Le vendeur ou le bailleur perd le bénéfice de la clause d'exonération des vices cachés sur l'élément concerné. Cela peut entraîner une réduction du prix, l'annulation de la vente, ainsi que des sanctions administratives selon le diagnostic manquant.
Où faire réaliser vos diagnostics obligatoires
Les obligations sont nationales, mais certaines dépendent d'un arrêté préfectoral (termites, radon, mérule) ou du réseau d'assainissement communal. Consultez la page de votre département ou de votre commune pour les règles locales et les tarifs constatés.
- Alpes-Maritimes (06)5 communes
- Aude (11)1 communes
- Bouches-du-Rhône (13)7 communes
- Côte-d'Or (21)1 communes
- Haute-Garonne (31)6 communes
- Gironde (33)6 communes
- Hérault (34)5 communes
- Ille-et-Vilaine (35)1 communes
- Loire-Atlantique (44)5 communes
- Marne (51)1 communes
- Nord (59)4 communes
- Bas-Rhin (67)5 communes
- Rhône (69)9 communes
- Paris (75)5 communes
- Seine-Maritime (76)1 communes
- Hauts-de-Seine (92)2 communes
- Seine-Saint-Denis (93)2 communes
- Val-de-Marne (94)2 communes
Informations fournies à titre indicatif, à jour des textes en vigueur (Code de la construction et de l'habitation, articles L. 271-4 à L. 271-6 et R. 271-1 à R. 271-5). Elles ne se substituent pas à un conseil juridique.