Quand est-ce obligatoire ?
Vente de tout lot ou fraction de lot en copropriété (appartement, local commercial, bureau) d'une surface supérieure à 8 m².
Ce que contrôle le diagnostiqueur
Mesure des surfaces des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Exclut les surfaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.
Durée de validité
Illimitée si aucun travaux ne modifie la surface.
Prix moyen constaté
60 € à 150 €.
Sanctions en cas de non-conformité
Écart de surface supérieur à 5 % : l'acquéreur peut demander une diminution du prix de vente proportionnelle, dans un délai d'un an après l'acte authentique.
Cadre légal
Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 ; décret n° 97-532.
Questions fréquentes — Loi Carrez
Q.Loi Carrez ou Loi Boutin ?
La Loi Carrez concerne la vente en copropriété. La Loi Boutin concerne la location (surface habitable). Les deux surfaces sont calculées différemment.
Q.Un balcon compte-t-il dans la Loi Carrez ?
Non. Les balcons, terrasses, loggias, caves, garages et parkings sont exclus.