Quand est-ce obligatoire ?
Vente ou location d'un logement dont l'installation électrique intérieure a plus de 15 ans, ou dont le dernier certificat Consuel a plus de 6 ans.
Ce que contrôle le diagnostiqueur
Contrôle de 6 points : appareil général de commande et de protection, protection différentielle, prise de terre, protection contre les surintensités, liaison équipotentielle en salle d'eau, matériels vétustes ou inadaptés.
Durée de validité
3 ans à la vente, 6 ans à la location.
Prix moyen constaté
90 € à 180 € selon la taille du logement.
Sanctions en cas de non-conformité
Absence de diagnostic : responsabilité du vendeur / bailleur pour vices cachés. Aucune obligation de travaux, mais forte incitation à la mise en conformité.
Cadre légal
Articles L.134-7 à L.134-11 du Code de la construction et de l'habitation ; décret n° 2016-1105.
Questions fréquentes — électricité
Q.Le diagnostic impose-t-il des travaux ?
Non, il est purement informatif. Il liste les anomalies mais n'oblige pas à les corriger avant la vente. En location, la décence du logement peut cependant être remise en cause.
Q.Que faire en cas d'anomalies graves ?
Faire intervenir un électricien qualifié. Un nouveau contrôle après travaux (attestation Consuel) permet d'annuler le diagnostic.