Vente d'un appartement
Diagnostics obligatoires pour vendre un appartement en 2026
Vendre un appartement en 2026 impose le DPE, le mesurage Loi Carrez et l'état des risques, auxquels s'ajoutent amiante, plomb, électricité et gaz selon l'âge de l'immeuble et des installations. Le dossier complet coûte le plus souvent 220 à 600 €, à la charge du vendeur, avec un rapport remis sous 24 à 72 h.
Source : Base d'offres BOURSEDIAG et textes en vigueur (code de la construction et de l'habitation) · Mis à jour le
Liste complète, prix constatés et validité
| Diagnostic | Appartement concerné | Prix constaté | Validité |
|---|---|---|---|
| DPE | Tout appartement mis en vente | 100 à 250 € | 10 ans |
| Mesurage Loi Carrez | Tout lot en copropriété | 60 à 150 € | Illimitée sans travaux modifiant la surface |
| ERP (état des risques) | Commune couverte par un plan de prévention | 15 à 40 € | 6 mois |
| Amiante (parties privatives) | Permis de construire antérieur au 1er juillet 1997 | 80 à 200 € | Illimitée si absence constatée (rapport après 2013) |
| Plomb (CREP) | Immeuble construit avant le 1er janvier 1949 | 100 à 250 € | 1 an si plomb détecté, illimitée sinon |
| Électricité | Installation privative de plus de 15 ans | 90 à 180 € | 3 ans |
| Gaz | Installation de gaz de plus de 15 ans | 90 à 170 € | 3 ans |
Fourchettes constatées sur les offres déposées par les diagnostiqueurs certifiés de BOURSEDIAG · Mis à jour le
Les documents de copropriété à réunir en plus des diagnostics
- Le carnet d'entretien de l'immeuble et le règlement de copropriété, remis par le syndic.
- Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales.
- Le montant des charges courantes et les travaux votés non encore appelés.
- Le diagnostic technique global (DTG) de l'immeuble lorsqu'il a été réalisé.
- La fiche synthétique de la copropriété.
Appartement ou maison : ce qui change
Le mesurage Loi Carrez est propre à la copropriété et ne s'applique pas à une maison hors copropriété. À l'inverse, une maison peut réclamer l'état termites, le contrôle d'assainissement non collectif et l'audit énergétique, trois documents dont l'appartement est presque toujours dispensé. Voir les diagnostics obligatoires pour la vente d'une maison.
Questions fréquentes
Quels diagnostics faut-il pour vendre un appartement en 2026 ?
Le DPE, le mesurage Loi Carrez et l'état des risques (ERP) sont dus pour tout appartement. S'y ajoutent l'amiante si le permis de construire de l'immeuble est antérieur au 1er juillet 1997, le plomb (CREP) si l'immeuble date d'avant 1949, et les diagnostics électricité et gaz si les installations privatives ont plus de 15 ans.
Combien coûtent les diagnostics pour un appartement ?
Le dossier complet se situe le plus souvent entre 220 et 600 € selon la surface et l'année de construction de l'immeuble. Un studio récent reste autour de 220 à 320 € ; un grand appartement dans un immeuble d'avant 1949 approche le haut de la fourchette avec l'amiante et le plomb.
La Loi Carrez est-elle obligatoire pour un appartement ?
Oui, pour tout lot en copropriété d'une surface privative d'au moins 8 m². Une surface inférieure de plus de 5 % à celle annoncée ouvre droit à une réduction de prix proportionnelle, réclamable par l'acquéreur pendant un an après l'acte.
Faut-il un audit énergétique pour vendre un appartement ?
Non. L'audit énergétique s'applique aux maisons individuelles et aux immeubles en monopropriété classés E, F ou G. Un appartement en copropriété en est dispensé, mais son étiquette DPE reste déterminante : un logement classé G ne peut plus être loué.
Qui paie les diagnostics d'un appartement mis en vente ?
Le vendeur. Il fait établir et règle le dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse de vente. Les documents de copropriété sont, eux, fournis par le syndic, qui facture souvent leur édition.
Le diagnostic amiante des parties communes suffit-il ?
Non. Le vendeur doit fournir le repérage amiante des parties privatives de son lot. Le dossier technique amiante des parties communes relève du syndicat des copropriétaires et est consultable auprès du syndic.
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