Obligations des diagnostiqueurs et des donneurs d'ordre

En application de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation (CCH), le diagnostiqueur doit tout à la fois présenter des garanties de compétence et de moyens, et n'avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir le diagnostic.

L'article R. 271-3 du CCH précise que le diagnostiqueur ne peut accorder, directement ou indirectement, à l'entité qui intervient pour la vente ou la location pour laquelle l'un des documents qui doivent être établis dans les conditions prévues à l'article L. 271-6 est demandé, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soit.

Cet article précise que le diagnostiqueur ne peut recevoir, directement ou indirectement, de la part d'une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements sur lesquels porte sa prestation, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soit. Ils ne peuvent avoir de liens avec les propriétaires ou leurs mandataires qui font appel à eux, ou encore avec les locateurs d'ouvrage procédant à des ouvrages en rapport avec l'objet du diagnostic.

Conformément à l'article R. 271-4 du CCH, toute infraction à ces dispositions, notamment celles imposant l'exigence d'indépendance et d'impartialité, est punie d'une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, et le double en cas de récidive.

Le juge judiciaire a notamment sanctionné l'existence de pratiques de diagnostiqueurs consistant à fournir des bonifications à des agents immobiliers en vue de se voir confier des missions de diagnostic.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont habilités, conformément à l'article L. 141-1 modifié du code de la consommation, à rechercher et constater les manquements des diagnostiqueurs à l'égard de leurs obligations professionnelles issues de l'article L. 271-6 du CCH.

Cette loi a renforcé les moyens d'action et le champ de compétence des agents de la DGCCRF avec la faculté de prononcer des sanctions administratives en cas de non-respect des injonctions. La validité des certifications et des assurances peuvent dorénavant être contrôlés, tout comme les éventuelles entorses à leur obligation d'impartialité et d'indépendance.

Le texte prévoit en outre que « si le professionnel n'obtempère pas dans le délai imparti, l'autorité administrative chargée de la concurrence peut prononcer une amende administrative dont le montant varie de 1 500 € à 15 000 € ».

• Faire réaliser les diagnostics avant la mise en vente ou en location, et les annexer à la promesse, à l'acte authentique ou au bail.
• Recourir à un professionnel certifié, assuré et indépendant, et conserver les justificatifs.
• Permettre l'accès à l'intégralité du bien (combles, caves, annexes, compteurs, parties communes utiles) et fournir les informations connues : année de construction, travaux réalisés, plans, factures d'énergie, diagnostics antérieurs.
• Ne pas dissimuler d'information : une déclaration inexacte peut faire perdre le bénéfice de la clause d'exonération des vices cachés.
• Vérifier la durée de validité de chaque diagnostic au moment de la signature et le faire renouveler si nécessaire.