Quand est-ce obligatoire ?
Vente d'un lot de copropriété ou d'une maison individuelle dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Location : DAPP obligatoire, à annexer au bail.
Ce que contrôle le diagnostiqueur
Repérage visuel et prélèvements des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante : flocages, calorifugeages, faux plafonds, dalles vinyle, colles, toitures fibro-ciment, canalisations.
Durée de validité
Illimitée en cas d'absence d'amiante. Si présence détectée : contrôle périodique tous les 3 ans.
Prix moyen constaté
80 € à 150 € pour un appartement, jusqu'à 200 € pour une maison.
Sanctions en cas de non-conformité
Vente sans diagnostic : responsabilité du vendeur pour vices cachés, réduction du prix ou annulation de la vente possible.
Cadre légal
Articles R.1334-14 à R.1334-29-9 du Code de la santé publique ; arrêté du 12 décembre 2012.
Questions fréquentes — amiante
Q.Mon bien construit après 1997 est-il concerné ?
Non. L'utilisation de l'amiante est interdite en France depuis le 1er janvier 1997, mais le seuil retenu est la date du permis de construire.
Q.Que se passe-t-il si de l'amiante est détecté ?
Un contrôle visuel périodique tous les 3 ans est imposé. Selon l'état de conservation, des travaux d'encapsulage ou de retrait par entreprise certifiée peuvent être exigés.
Q.Quelle différence entre DAPP et DTA ?
Le DAPP (Dossier Amiante Parties Privatives) concerne les logements. Le DTA (Dossier Technique Amiante) concerne les parties communes des immeubles collectifs et les ERP.