Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 09/07/2026

1. Éditeur et objet

Le site BOURSEDIAG est édité par la société EUROPEAN-NORM, SARL à associé unique au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 903 682 797, dont le siège est situé 165 Rue des Moulins, 94120 Fontenay-sous-Bois. Représentant légal : M. Mabrouk ABAAB, gérant.

BOURSEDIAG met en relation des propriétaires ou mandataires (« Propriétaires ») et des diagnostiqueurs immobiliers certifiés (« Diagnostiqueurs ») pour la réalisation de diagnostics immobiliers réglementaires en France, via un système d'appel d'offres inversé (enchères inversées).

2. Inscription et éligibilité

L'inscription est gratuite pour les Propriétaires. Les Diagnostiqueurs souscrivent à un abonnement mensuel (2 € TTC/mois, sans engagement) pour accéder aux demandes. Toute inscription implique la fourniture d'informations exactes et de justificatifs à jour (identité, Kbis, R.C.P., certifications COFRAC en cours de validité).

3. Vérification des diagnostiqueurs

Les documents transmis sont vérifiés manuellement par nos équipes sous 24 à 48 heures ouvrées. Un compte Diagnostiqueur ne peut soumettre d'offres qu'après validation. La plateforme se réserve le droit d'exiger à tout moment un renouvellement des pièces (certifications expirées, R.C.P. échue, changement de raison sociale).

4. Fonctionnement des enchères inversées

Le processus se déroule en cinq étapes :

Publication de la demande par le Propriétaire (type de bien, adresse, diagnostics souhaités, disponibilités). Une demande est publiée pour une durée maximale de 7 jours.
Notification des Diagnostiqueurs éligibles selon leur zone géographique et leurs certifications valides.
Dépôt d'une offre unique et ferme par chaque Diagnostiqueur (prix TTC, délai d'intervention). Une offre déposée engage son auteur pendant toute la durée de la demande.
Sélection libre par le Propriétaire. L'acceptation est irrévocable et rejette automatiquement les autres offres. Les offres non retenues à l'expiration sont clôturées sans indemnité.
Paiement en ligne puis exécution de la prestation et remise du rapport dans les délais annoncés dans l'offre.

Aucune enchère automatique, aucun robot, aucune coordination entre Diagnostiqueurs n'est autorisée. Toute entente sur les prix est prohibée et signalée aux autorités compétentes.

5. Paiement de la prestation

Le paiement est intégralement traité en ligne via la plateforme (aucun paiement direct entre parties). Une commission de 5 % est prélevée sur le montant TTC de la prestation ; des frais fixes plateforme s'ajoutent et sont affichés en toute transparence avant validation.

6. Livraison du rapport

Le rapport est déposé au format PDF par le Diagnostiqueur après paiement. Le Propriétaire dispose de 7 jours pour valider ou motiver un refus. À défaut de réponse dans ce délai, le rapport est considéré comme accepté et les fonds libérés au Diagnostiqueur.

7. Responsabilités des parties

7.1 — Responsabilités du Propriétaire

Fournir des informations exactes sur le bien (surface, adresse, accès, présence d'occupants).
Rendre le bien accessible aux date et heure convenues avec le Diagnostiqueur retenu.
Régler la prestation via la plateforme dans les délais indiqués.
S'abstenir de tout paiement hors-plateforme, de tout contact visant à contourner la commission ou de toute négociation postérieure à l'acceptation.

7.2 — Responsabilités du Diagnostiqueur

Maintenir en permanence des certifications COFRAC et une R.C.P. valides couvrant les diagnostics proposés.
Respecter le prix, le périmètre et le délai annoncés dans l'offre acceptée.
Réaliser les diagnostics conformément aux normes en vigueur ; le rapport engage sa seule responsabilité professionnelle.
Ne pas proposer de prestations hors-plateforme aux Propriétaires rencontrés via BOURSEDIAG.

7.3 — Responsabilité de BOURSEDIAG

BOURSEDIAG agit en qualité d'intermédiaire technique. La plateforme n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre Propriétaire et Diagnostiqueur. La responsabilité professionnelle et l'exactitude des diagnostics incombent exclusivement au Diagnostiqueur. BOURSEDIAG n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial).

8. Modération, suspension et résiliation des comptes

BOURSEDIAG met en œuvre une modération à la fois automatisée (détection de doublons, de coordonnées échangées dans la messagerie, de tarifs manifestement anormaux) et humaine (contrôle des pièces, traitement des signalements).

Les comportements suivants entraînent une suspension immédiate du compte, à titre conservatoire :

Fourniture de documents falsifiés ou expirés (Kbis, R.C.P., certifications).
Tentative de contournement de la plateforme (échange de coordonnées, paiement hors-plateforme, sollicitation directe).
Entente sur les prix, manipulation d'enchères, création de faux comptes.
Messages insultants, discriminatoires, menaçants ou à caractère frauduleux.
Non-exécution répétée des missions acceptées ou taux d'annulation anormal.

Une suspension conservatoire est notifiée par e-mail. L'utilisateur dispose de 7 jours pour présenter ses observations. Selon la gravité, la plateforme peut prononcer un avertissement, une suspension temporaire (7 à 30 jours) ou une résiliation définitive avec blocage des futures inscriptions. Les manquements graves (fraude, usurpation, mise en danger) peuvent donner lieu à un signalement aux autorités compétentes.

Chaque utilisateur peut par ailleurs supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel. La suppression entraîne l'anonymisation des données conformément au RGPD, sous réserve des obligations légales de conservation (facturation, comptabilité).

9. Signalements

Tout utilisateur peut signaler un contenu, une offre ou un comportement suspect via le bouton « Signaler » présent sur chaque fiche, ou par e-mail à signalement@boursediag.example. Les signalements sont traités sous 72 heures ouvrées.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition) via le formulaire dédié RGPD.

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du siège de l'éditeur.