Réglementation
Un rapport de diagnostic doit-il comporter des recommandations ?
Mis à jour le · Contenu révisé par Comité technique BOURSEDIAG (diagnostiqueurs certifiés COFRAC)
Cela dépend du diagnostic. Le DPE doit obligatoirement comporter des recommandations de travaux chiffrées en deux scénarios. Les diagnostics électricité et gaz listent les anomalies constatées sans prescrire de travaux. Le plomb impose des mesures conservatoires au-delà d'un seuil, et l'amiante déclenche une obligation de surveillance ou de retrait.
Source : Arrêtés relatifs au DPE — Legifrance · Mis à jour le
Le DPE : recommandations obligatoires
Depuis la refonte du DPE, le rapport comporte obligatoirement un volet de recommandations de travaux présenté en deux bouquets, avec estimation des coûts et du gain d'étiquette attendu. Ces recommandations sont indicatives : elles n'imposent aucun travaux au propriétaire.
Électricité et gaz : anomalies, pas prescriptions
Ces deux diagnostics identifient les anomalies au regard des points de contrôle normalisés. Le rapport les hiérarchise, signale les dangers grave et immédiat, mais ne prescrit pas de travaux. Leur exécution reste à l'appréciation du propriétaire, sauf mise en demeure du distributeur en cas de danger.
Plomb et amiante : des suites obligatoires
Le constat plomb impose au propriétaire, au-delà du seuil réglementaire, des travaux ou mesures conservatoires pour supprimer l'exposition. Un repérage amiante positif déclenche selon l'état de conservation une évaluation périodique, une surveillance ou des travaux de retrait ou de confinement.
Questions fréquentes
- Puis-je vendre avec un rapport signalant des anomalies ?
- Oui. Les diagnostics électricité et gaz sont informatifs : la vente reste possible avec des anomalies, l'acquéreur en étant averti. Les anomalies pèsent en revanche dans la négociation du prix, et un danger grave et immédiat justifie une intervention rapide.
- Un rapport sans recommandation est-il non conforme ?
- Pour un DPE, oui : l'absence du volet recommandations rend le rapport incomplet et contestable. Pour l'électricité, le gaz ou le mesurage, le rapport est conforme sans recommandations, dès lors qu'il respecte la trame normalisée du diagnostic concerné.
Sources officielles
Contenu informatif : il ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé.
Aller plus loin
Cet article complète le guide de référence des obligations de diagnostic immobilier.
- Guide des obligations de diagnostic immobilier — quels diagnostics, pour quel bien, à quelle échéance.
- Lexique du diagnostic immobilier — définitions et questions vérifiées (Legifrance, ADEME, Géorisques).
- Observatoire des prix — fourchettes constatées ville par ville.