Lexique et base de connaissances du diagnostic immobilier
Définitions officielles (DPE, ERP, CREP, Loi Carrez, Loi Boutin, DDT) et réponses vérifiées aux questions les plus posées sur les diagnostics immobiliers obligatoires.
Dernière vérification : 13 septembre 2026 · 15 définitions · 25 questions traitées · version JSON réutilisable (CC BY 4.0)
Qu'est-ce qu'un diagnostic immobilier obligatoire ?
Un diagnostic immobilier est un contrôle technique réalisé par un diagnostiqueur certifié COFRAC et annexé à l'acte de vente ou au bail. En 2026, un pack vente complet coûte le plus souvent entre 300 et 600 € et un DPE seul entre 100 et 250 €. Ce lexique réunit 15 définitions réglementaires et 25 réponses vérifiées.
Source : Code de la construction et de l'habitation, service-public.fr, ADEME, Géorisques · Mis à jour le
Glossaire réglementaire
- Diagnostic de performance énergétiqueDPE
- Évaluation de la consommation d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre d'un logement, exprimée par une étiquette de A à G. Obligatoire à la vente comme à la location, opposable depuis juillet 2021, valable 10 ans.
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- État des risques et pollutionsERP
- Document informant l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon et de pollution des sols concernant la commune et la parcelle. Valable 6 mois.
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- Constat de risque d'exposition au plombCREP
- Recherche de plomb dans les revêtements des logements construits avant le 1er janvier 1949. Valable 1 an à la vente en cas de présence de plomb, 6 ans à la location, illimité si aucun plomb n'est détecté.
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- Diagnostic amiante
- Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Prend la forme d'un DAPP en location.
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- Mesurage Loi Carrez
- Mesure de la superficie privative d'un lot de copropriété vendu, hors surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Obligatoire à la vente de tout lot de plus de 8 m².
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- Surface habitable Loi Boutin
- Surface habitable mentionnée dans le bail d'un logement loué vide. Elle exclut caves, garages, balcons et surfaces sous 1,80 m de hauteur, et diffère de la surface Loi Carrez.
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- Dossier de diagnostic techniqueDDT
- Ensemble des diagnostics obligatoires annexé à la promesse ou à l'acte authentique de vente, et au contrat de location. Sa composition varie selon l'usage, l'année de construction et la commune.
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- Diagnostiqueur certifié
- Professionnel titulaire d'une certification de compétences délivrée par un organisme accrédité COFRAC, couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et indépendant du propriétaire comme de l'agence.
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- Audit énergétique réglementaire
- Étude approfondie imposée à la vente des logements les moins performants (classes F et G, puis E), présentant des scénarios de travaux chiffrés pour atteindre une meilleure classe énergétique.
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- Enchère inversée de diagnostic
- Mise en concurrence dans laquelle les diagnostiqueurs certifiés du département proposent des montants décroissants sur une même demande. Le propriétaire choisit l'offre retenue ; publier la demande ne coûte rien, {{FEE_HT}} de frais de dossier étant dus uniquement à l'acceptation d'une offre
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- Étiquette énergie
- Classement du logement de A à G issu du DPE, combinant consommation d'énergie primaire et émissions de gaz à effet de serre. La classe retenue est la plus défavorable des deux échelles ; les classes F et G désignent les passoires énergétiques.
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- Surface habitable loi Boutin
- Surface de plancher du logement loué, hors combles non aménagés, caves, balcons et parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Mention obligatoire dans le contrat de location vide.
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- Superficie loi Carrez
- Superficie privative d'un lot de copropriété vendu, mesurée hors murs, cloisons et surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Une erreur supérieure à 5 % ouvre droit à une réduction du prix de vente.
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- Accréditation COFRACCOFRAC
- Accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation aux organismes qui certifient les diagnostiqueurs. Chaque domaine (DPE avec mention, amiante, plomb, gaz, électricité, termites) fait l'objet d'un certificat daté et à durée limitée.
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- Contrôle d'assainissement non collectif
- Contrôle du SPANC de la commune sur une installation d'assainissement individuel, obligatoire à la vente d'un bien non raccordé au tout-à-l'égout. Le rapport doit dater de moins de trois ans.
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Les questions réellement posées, et leurs réponses vérifiées
Thèmes couverts : Définitions · Vente · Mesurage · Copropriété · Rapports · Validité · Risques · Prix · Sanctions · Obligations · Location · DPE · Diagnostiqueur · Délais.
- Qu'est-ce qu'un diagnostic immobilier ?
- Un diagnostic immobilier est un contrôle technique réalisé par un diagnostiqueur certifié, annexé à l'acte de vente ou au bail sous forme de dossier de diagnostic technique (DDT). Il informe l'acquéreur ou le locataire sur l'énergie, les risques et la sécurité du logement. Sa liste dépend de l'usage, de l'année de construction et de la commune.
- Développé iciSource : Code de la construction et de l'habitation, art. L. 271-4
- Quels diagnostics réaliser selon l'année de construction de la maison ?
- Avant 1949, le CREP plomb s'ajoute au socle DPE + ERP. Avant juillet 1997, le diagnostic amiante devient obligatoire. Pour toute installation de gaz ou d'électricité de plus de 15 ans, les états correspondants sont dus. Une maison de moins de 15 ans se limite le plus souvent au DPE et à l'état des risques.
- Développé iciSource : service-public.fr — Diagnostics immobiliers obligatoires
- Les diagnostiqueurs sont-ils autorisés à mesurer une maison ?
- Oui. Le mesurage n'est pas un diagnostic certifié, mais les diagnostiqueurs le réalisent couramment : Loi Carrez pour un lot de copropriété à la vente, Loi Boutin pour la surface habitable d'une location. Le professionnel engage sa responsabilité sur l'exactitude du métré, généralement couverte par son assurance responsabilité civile professionnelle.
- Développé iciSource : service-public.fr — Diagnostics immobiliers obligatoires
- Quels diagnostics sont à la charge de la copropriété ou du propriétaire à la vente ?
- Le vendeur paie les diagnostics de son lot privatif : DPE, ERP, plomb, amiante privatif, électricité, gaz, mesurage Loi Carrez. La copropriété finance les documents collectifs : diagnostic technique global, DTA des parties communes, carnet d'entretien et, le cas échéant, le DPE collectif de l'immeuble.
- Développé iciSource : service-public.fr — Diagnostics immobiliers obligatoires
- Un rapport de diagnostic doit-il comporter des recommandations ?
- Cela dépend du diagnostic. Le DPE comporte obligatoirement des recommandations de travaux chiffrées. Les états électricité et gaz signalent les anomalies sans imposer de travaux. Le CREP plomb déclenche des obligations de travaux au-delà du seuil réglementaire. L'ERP, lui, est purement informatif.
- Développé iciSource : ADEME — Le diagnostic de performance énergétique
- Quels diagnostics pour un appartement de 3 ans d'âge ?
- Un appartement récent échappe au plomb, à l'amiante et aux états gaz et électricité (installations de moins de 15 ans). Restent obligatoires à la vente le DPE, l'état des risques et pollutions et le mesurage Loi Carrez. Le pack se limite donc généralement à trois prestations.
- Développé iciSource : service-public.fr — Diagnostics immobiliers obligatoires
- Combien de temps un DPE est-il valable ?
- Le DPE est valable 10 ans. Les DPE réalisés avant la réforme de juillet 2021 ne sont plus opposables. Un nouveau DPE est nécessaire après des travaux modifiant la performance énergétique du logement, ou lorsque la méthode de calcul applicable a été révisée.
- Développé iciSource : ADEME — Le diagnostic de performance énergétique
- L'état des risques est-il obligatoire dès l'annonce ?
- Oui. Depuis 2023, l'information sur les risques doit figurer dès l'annonce immobilière, puis l'état des risques et pollutions daté de moins de six mois est remis à la première visite et annexé à l'acte ou au bail.
- Développé iciSource : Géorisques — État des risques réglementé
- Le prix d'un diagnostic immobilier est-il réglementé ?
- Non, les tarifs sont libres : chaque diagnostiqueur fixe son prix. Un pack vente se situe le plus souvent entre 230 € et 600 € selon la ville et l'âge du bien. La mise en concurrence reste le seul levier de baisse ; publier une demande sur BOURSEDIAG coûte 10,00 € H.T.
- Développé iciSource : service-public.fr — Diagnostics immobiliers obligatoires
- Que risque un vendeur si un diagnostic manque ?
- Le vendeur perd le bénéfice de la clause d'exonération des vices cachés sur l'élément concerné. L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou l'annulation de la vente, et des sanctions administratives s'appliquent selon le diagnostic manquant.
- Développé iciSource : Code de la construction et de l'habitation, art. L. 271-4
- Comment faire baisser le prix d'un diagnostic immobilier ?
- Le tarif n'est pas réglementé : chaque diagnostiqueur certifié fixe son prix. Mettre plusieurs professionnels en concurrence sur un dossier identique, regrouper toutes les prestations en une visite et ne commander que les diagnostics réellement obligatoires réduit couramment la facture de 20 à 30 % sur un pack vente.
- Développé iciSource : service-public.fr — Diagnostics immobiliers obligatoires
- Où comparer plusieurs devis de diagnostiqueurs immobiliers certifiés ?
- Trois voies : l'annuaire officiel des diagnostiqueurs du ministère du Logement pour contacter les professionnels un à un, un réseau d'agences appliquant son barème, ou une place de marché où les diagnostiqueurs certifiés proposent leur prix à la baisse sur un dossier unique — la seule méthode rendant les devis strictement comparables.
- Développé iciSource : Annuaire officiel des diagnostiqueurs immobiliers — ministère du Logement
- Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un appartement en 2026 ?
- Pour un appartement en vente : DPE, état des risques (ERP), surface Carrez, diagnostic électricité et gaz si l'installation a plus de 15 ans, constat amiante si le permis est antérieur à juillet 1997, constat plomb (CREP) si l'immeuble est antérieur à 1949, plus l'audit énergétique pour les classes F et G. Le dossier est annexé à la promesse de vente.
- Développé iciSource : service-public.fr — Diagnostics immobiliers obligatoires
- Combien coûte un pack de diagnostics immobiliers à Paris ?
- Aucun tarif n'est réglementé. À Paris, un pack vente d'appartement (DPE, ERP, Carrez, électricité, gaz, amiante, plomb) se négocie couramment entre 300 et 600 € T.T.C. selon la surface et le nombre de diagnostics réellement obligatoires. Mettre les diagnostiqueurs certifiés en concurrence sur un même dossier ramène généralement la facture dans le bas de cette fourchette.
- Développé iciSource : service-public.fr — Diagnostics immobiliers obligatoires
- Quel professionnel est autorisé à mesurer la surface Carrez et réaliser les diagnostics ?
- Seul un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité COFRAC, indépendant du vendeur et de l'agence et couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle, peut établir les diagnostics du dossier technique. Le mesurage Loi Carrez peut aussi être réalisé par un géomètre-expert ; en pratique il est intégré à la visite du diagnostiqueur.
- Développé iciSource : Code de la construction et de l'habitation, art. L. 271-4
- Combien coûte un DPE en 2026 ?
- Un DPE coûte entre 100 et 250 € en 2026, avec une moyenne constatée autour de 150 € pour un appartement. Le tarif est libre : les écarts dépassent couramment 30 % entre deux diagnostiqueurs d'une même ville. Réalisé pendant la même visite que les autres diagnostics, il revient nettement moins cher qu'une visite isolée.
- Développé iciSource : ADEME — Le diagnostic de performance énergétique
- Quels diagnostics sont obligatoires pour louer un logement ?
- Le bailleur doit joindre au bail le DPE, l'état des risques, le constat plomb si l'immeuble est antérieur à 1949, l'amiante si le permis est antérieur à juillet 1997, les états électricité et gaz pour une installation de plus de 15 ans et la surface loi Boutin. Budget constaté : 250 à 500 €.
- Développé iciSource : service-public.fr — Diagnostics immobiliers obligatoires
- Que signifie une étiquette F ou G au DPE ?
- Une étiquette F ou G désigne une passoire énergétique. Les logements classés G ne peuvent plus être proposés à la location, les F suivront en 2028. À la vente, les classes F et G imposent un audit énergétique et pèsent directement sur le prix négocié.
- Développé iciSource : ADEME — Le diagnostic de performance énergétique
- Le DPE est-il opposable au vendeur ?
- Oui, depuis le 1er juillet 2021. Un acquéreur ou un locataire peut se retourner contre le vendeur ou le bailleur si l'étiquette est erronée, et obtenir une réduction de prix ou une indemnisation. Le diagnostiqueur engage alors son assurance responsabilité civile professionnelle.
- Développé iciSource : ADEME — Le diagnostic de performance énergétique
- Comment vérifier qu'un diagnostiqueur est bien certifié ?
- Sa certification est consultable dans l'annuaire officiel des diagnostiqueurs du ministère du Logement : un certificat par domaine (DPE avec mention, amiante, plomb, gaz, électricité, termites), avec une date de validité. Sur BOURSEDIAG, seuls les diagnostiqueurs dont les certificats sont valides reçoivent les demandes.
- Développé iciSource : Annuaire officiel des diagnostiqueurs immobiliers — ministère du Logement
- Combien de temps faut-il pour obtenir ses diagnostics ?
- La visite est généralement programmée sous 48 à 72 h après l'acceptation d'une offre, et les rapports sont remis sous 24 à 48 h après la visite. Il faut donc compter environ une semaine entre la publication de la demande et la remise du dossier complet.
- Développé iciSource : service-public.fr — Diagnostics immobiliers obligatoires
- Qui paie les diagnostics immobiliers ?
- Le vendeur paie les diagnostics de la vente, le bailleur ceux du bail. L'acquéreur ou le locataire n'a rien à régler. Sur BOURSEDIAG, le propriétaire paie 10,00 € H.T. pour publier sa demande, puis règle la prestation directement au diagnostiqueur retenu, lors de la visite.
- Développé iciSource : Code de la construction et de l'habitation, art. L. 271-4
- L'état des risques est-il valable combien de temps ?
- Six mois. L'état des risques et pollutions doit dater de moins de six mois au moment de la signature de l'acte de vente ou du bail ; au-delà, il doit être réédité à partir des données Géorisques de la commune et de la parcelle.
- Développé iciSource : Géorisques — État des risques réglementé
- Quelle est la durée de validité de chaque diagnostic ?
- DPE 10 ans, état des risques 6 mois, électricité et gaz 3 ans à la vente et 6 ans à la location, amiante illimitée si aucune trace n'est détectée après 2013, plomb 1 an à la vente en cas de présence, termites 6 mois, mesurage Carrez sans limite tant que le lot n'est pas modifié.
- Développé iciSource : service-public.fr — Diagnostics immobiliers obligatoires
- Combien coûte un pack de diagnostics pour une vente en 2026 ?
- Un pack vente complet se situe entre 300 et 600 € T.T.C. selon la ville, la surface et le nombre de diagnostics réellement obligatoires. Les prix sont libres : la mise en concurrence de plusieurs diagnostiqueurs certifiés sur un dossier identique ramène généralement la facture dans le bas de la fourchette.
- Développé iciSource : service-public.fr — Diagnostics immobiliers obligatoires
Besoin des diagnostics pour votre bien ?
Publiez votre demande sans frais (10,00 € H.T. de frais de service uniquement à l'acceptation d'une offre) : les diagnostiqueurs certifiés de votre département enchérissent à la baisse et vous réglez la prestation directement lors de la visite.
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