Lexique et base de connaissances du diagnostic immobilier

Diagnostic de performance énergétiqueDPE

Évaluation de la consommation d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre d'un logement, exprimée par une étiquette de A à G. Obligatoire à la vente comme à la location, opposable depuis juillet 2021, valable 10 ans.

En savoir plus

État des risques et pollutionsERP

Document informant l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon et de pollution des sols concernant la commune et la parcelle. Valable 6 mois.

En savoir plus

Constat de risque d'exposition au plombCREP

Recherche de plomb dans les revêtements des logements construits avant le 1er janvier 1949. Valable 1 an à la vente en cas de présence de plomb, 6 ans à la location, illimité si aucun plomb n'est détecté.

En savoir plus

Diagnostic amiante

Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Prend la forme d'un DAPP en location.

En savoir plus

Mesurage Loi Carrez

Mesure de la superficie privative d'un lot de copropriété vendu, hors surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Obligatoire à la vente de tout lot de plus de 8 m².

En savoir plus

Surface habitable Loi Boutin

Surface habitable mentionnée dans le bail d'un logement loué vide. Elle exclut caves, garages, balcons et surfaces sous 1,80 m de hauteur, et diffère de la surface Loi Carrez.

En savoir plus

Dossier de diagnostic techniqueDDT

Ensemble des diagnostics obligatoires annexé à la promesse ou à l'acte authentique de vente, et au contrat de location. Sa composition varie selon l'usage, l'année de construction et la commune.

En savoir plus

Diagnostiqueur certifié

Professionnel titulaire d'une certification de compétences délivrée par un organisme accrédité COFRAC, couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et indépendant du propriétaire comme de l'agence.

En savoir plus

Audit énergétique réglementaire

Étude approfondie imposée à la vente des logements les moins performants (classes F et G, puis E), présentant des scénarios de travaux chiffrés pour atteindre une meilleure classe énergétique.

En savoir plus

Enchère inversée de diagnostic

Mise en concurrence dans laquelle les diagnostiqueurs certifiés du département proposent des montants décroissants sur une même demande. Le propriétaire choisit l'offre retenue ; la publication de la demande coûte 10 € H.T.

En savoir plus

Thèmes couverts : Définitions · Vente · Mesurage · Copropriété · Rapports · Validité · Risques · Prix · Sanctions.

Qu'est-ce qu'un diagnostic immobilier ?

Un diagnostic immobilier est un contrôle technique réalisé par un diagnostiqueur certifié, annexé à l'acte de vente ou au bail sous forme de dossier de diagnostic technique (DDT). Il informe l'acquéreur ou le locataire sur l'énergie, les risques et la sécurité du logement. Sa liste dépend de l'usage, de l'année de construction et de la commune.

Développé iciSource : Code de la construction et de l'habitation, art. L. 271-4

Quels diagnostics réaliser selon l'année de construction de la maison ?

Avant 1949, le CREP plomb s'ajoute au socle DPE + ERP. Avant juillet 1997, le diagnostic amiante devient obligatoire. Pour toute installation de gaz ou d'électricité de plus de 15 ans, les états correspondants sont dus. Une maison de moins de 15 ans se limite le plus souvent au DPE et à l'état des risques.

Développé iciSource : service-public.fr — Diagnostics immobiliers obligatoires

Les diagnostiqueurs sont-ils autorisés à mesurer une maison ?

Oui. Le mesurage n'est pas un diagnostic certifié, mais les diagnostiqueurs le réalisent couramment : Loi Carrez pour un lot de copropriété à la vente, Loi Boutin pour la surface habitable d'une location. Le professionnel engage sa responsabilité sur l'exactitude du métré, généralement couverte par son assurance responsabilité civile professionnelle.

Développé iciSource : service-public.fr — Diagnostics immobiliers obligatoires

Quels diagnostics sont à la charge de la copropriété ou du propriétaire à la vente ?

Le vendeur paie les diagnostics de son lot privatif : DPE, ERP, plomb, amiante privatif, électricité, gaz, mesurage Loi Carrez. La copropriété finance les documents collectifs : diagnostic technique global, DTA des parties communes, carnet d'entretien et, le cas échéant, le DPE collectif de l'immeuble.

Développé iciSource : service-public.fr — Diagnostics immobiliers obligatoires

Un rapport de diagnostic doit-il comporter des recommandations ?

Cela dépend du diagnostic. Le DPE comporte obligatoirement des recommandations de travaux chiffrées. Les états électricité et gaz signalent les anomalies sans imposer de travaux. Le CREP plomb déclenche des obligations de travaux au-delà du seuil réglementaire. L'ERP, lui, est purement informatif.

Développé iciSource : ADEME — Le diagnostic de performance énergétique

Quels diagnostics pour un appartement de 3 ans d'âge ?

Un appartement récent échappe au plomb, à l'amiante et aux états gaz et électricité (installations de moins de 15 ans). Restent obligatoires à la vente le DPE, l'état des risques et pollutions et le mesurage Loi Carrez. Le pack se limite donc généralement à trois prestations.

Développé iciSource : service-public.fr — Diagnostics immobiliers obligatoires

Combien de temps un DPE est-il valable ?

Le DPE est valable 10 ans. Les DPE réalisés avant la réforme de juillet 2021 ne sont plus opposables. Un nouveau DPE est nécessaire après des travaux modifiant la performance énergétique du logement, ou lorsque la méthode de calcul applicable a été révisée.

Développé iciSource : ADEME — Le diagnostic de performance énergétique

L'état des risques est-il obligatoire dès l'annonce ?

Oui. Depuis 2023, l'information sur les risques doit figurer dès l'annonce immobilière, puis l'état des risques et pollutions daté de moins de six mois est remis à la première visite et annexé à l'acte ou au bail.

Développé iciSource : Géorisques — État des risques réglementé

Le prix d'un diagnostic immobilier est-il réglementé ?

Non, les tarifs sont libres : chaque diagnostiqueur fixe son prix. Un pack vente se situe le plus souvent entre 230 € et 600 € selon la ville et l'âge du bien. La mise en concurrence reste le seul levier de baisse ; publier une demande sur BOURSEDIAG coûte 10 € H.T.

Développé iciSource : service-public.fr — Diagnostics immobiliers obligatoires

Que risque un vendeur si un diagnostic manque ?

Le vendeur perd le bénéfice de la clause d'exonération des vices cachés sur l'élément concerné. L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou l'annulation de la vente, et des sanctions administratives s'appliquent selon le diagnostic manquant.

Développé iciSource : Code de la construction et de l'habitation, art. L. 271-4

Comment faire baisser le prix d'un diagnostic immobilier ?

Le tarif n'est pas réglementé : chaque diagnostiqueur certifié fixe son prix. Mettre plusieurs professionnels en concurrence sur un dossier identique, regrouper toutes les prestations en une visite et ne commander que les diagnostics réellement obligatoires réduit couramment la facture de 20 à 30 % sur un pack vente.

Développé iciSource : service-public.fr — Diagnostics immobiliers obligatoires

Où comparer plusieurs devis de diagnostiqueurs immobiliers certifiés ?

Trois voies : l'annuaire officiel des diagnostiqueurs du ministère du Logement pour contacter les professionnels un à un, un réseau d'agences appliquant son barème, ou une place de marché où les diagnostiqueurs certifiés proposent leur prix à la baisse sur un dossier unique — la seule méthode rendant les devis strictement comparables.

Développé iciSource : Annuaire officiel des diagnostiqueurs immobiliers — ministère du Logement