Vente
Les diagnostiqueurs sont-ils autorisés à mesurer une maison ?
Mis à jour le · Contenu révisé par Comité technique BOURSEDIAG (diagnostiqueurs certifiés COFRAC)
Oui : le mesurage fait partie des prestations qu'un diagnostiqueur peut réaliser. Aucune certification COFRAC n'est exigée pour mesurer, contrairement au DPE ou à l'amiante, mais l'attestation engage sa responsabilité civile professionnelle. Trois surfaces coexistent : Loi Carrez en copropriété, Loi Boutin en location, surface habitable pour le DPE.
Source : Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 (Loi Carrez) — Legifrance · Mis à jour le
Trois surfaces, trois usages
Le vocabulaire prête à confusion parce que trois définitions coexistent, chacune avec son périmètre de mesure. Un même logement peut afficher trois chiffres différents sans la moindre erreur du professionnel.
| Mesurage | Quand | Ce qui est compté |
|---|---|---|
| Loi Carrez | Vente d'un lot de copropriété | Surface privative close et couverte, hauteur ≥ 1,80 m |
| Loi Boutin | Bail d'habitation vide | Surface habitable, hors combles non aménagés et annexes |
| Surface habitable | DPE, déclarations fiscales | Planchers hors murs, cloisons, gaines et escaliers |
Une maison individuelle est-elle concernée ?
La Loi Carrez ne s'applique pas à une maison individuelle vendue hors copropriété : le mesurage y est facultatif. Il reste très utile, car une surface annoncée à tort dans l'annonce peut fonder une action en réduction du prix sur le terrain du dol ou de l'erreur.
En revanche, dès qu'une maison est intégrée dans une copropriété horizontale, le mesurage Carrez redevient obligatoire à la vente.
Quelle valeur a l'attestation ?
L'attestation de mesurage engage la responsabilité du professionnel qui l'a établie. En copropriété, une surface réelle inférieure de plus de 5 % à la surface annoncée ouvre droit à une réduction du prix proportionnelle, dans l'année qui suit l'acte authentique.
Questions fréquentes
- Le mesurage exige-t-il une certification COFRAC ?
- Non. Le mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin n'est pas soumis à certification, à la différence du DPE, de l'amiante, du plomb, du gaz et de l'électricité. Exigez en revanche une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
- Puis-je mesurer moi-même mon logement ?
- Rien ne l'interdit, mais l'erreur reste à votre charge. Passer par un professionnel assuré transfère le risque : une surface fausse de plus de 5 % en copropriété expose le vendeur à une réduction du prix de vente proportionnelle à l'écart constaté.
Sources officielles
- Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 (Loi Carrez) — Legifrance
- Surface habitable d'un logement — service-public.fr
Contenu informatif : il ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé.
Aller plus loin
Cet article complète le guide de référence des obligations de diagnostic immobilier.
- Guide des obligations de diagnostic immobilier — quels diagnostics, pour quel bien, à quelle échéance.
- Lexique du diagnostic immobilier — définitions et questions vérifiées (Legifrance, ADEME, Géorisques).
- Observatoire des prix — fourchettes constatées ville par ville.