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Vente

Les diagnostiqueurs sont-ils autorisés à mesurer une maison ?

Mis à jour le · Contenu révisé par Comité technique BOURSEDIAG (diagnostiqueurs certifiés COFRAC)

Oui : le mesurage fait partie des prestations qu'un diagnostiqueur peut réaliser. Aucune certification COFRAC n'est exigée pour mesurer, contrairement au DPE ou à l'amiante, mais l'attestation engage sa responsabilité civile professionnelle. Trois surfaces coexistent : Loi Carrez en copropriété, Loi Boutin en location, surface habitable pour le DPE.

Source : Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 (Loi Carrez) — Legifrance · Mis à jour le

Trois surfaces, trois usages

Le vocabulaire prête à confusion parce que trois définitions coexistent, chacune avec son périmètre de mesure. Un même logement peut afficher trois chiffres différents sans la moindre erreur du professionnel.

MesurageQuandCe qui est compté
Loi CarrezVente d'un lot de copropriétéSurface privative close et couverte, hauteur ≥ 1,80 m
Loi BoutinBail d'habitation videSurface habitable, hors combles non aménagés et annexes
Surface habitableDPE, déclarations fiscalesPlanchers hors murs, cloisons, gaines et escaliers

Une maison individuelle est-elle concernée ?

La Loi Carrez ne s'applique pas à une maison individuelle vendue hors copropriété : le mesurage y est facultatif. Il reste très utile, car une surface annoncée à tort dans l'annonce peut fonder une action en réduction du prix sur le terrain du dol ou de l'erreur.

En revanche, dès qu'une maison est intégrée dans une copropriété horizontale, le mesurage Carrez redevient obligatoire à la vente.

Quelle valeur a l'attestation ?

L'attestation de mesurage engage la responsabilité du professionnel qui l'a établie. En copropriété, une surface réelle inférieure de plus de 5 % à la surface annoncée ouvre droit à une réduction du prix proportionnelle, dans l'année qui suit l'acte authentique.

Questions fréquentes

Le mesurage exige-t-il une certification COFRAC ?
Non. Le mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin n'est pas soumis à certification, à la différence du DPE, de l'amiante, du plomb, du gaz et de l'électricité. Exigez en revanche une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
Puis-je mesurer moi-même mon logement ?
Rien ne l'interdit, mais l'erreur reste à votre charge. Passer par un professionnel assuré transfère le risque : une surface fausse de plus de 5 % en copropriété expose le vendeur à une réduction du prix de vente proportionnelle à l'écart constaté.

Sources officielles

Contenu informatif : il ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé.

Aller plus loin

Cet article complète le guide de référence des obligations de diagnostic immobilier.