Vente
Quels diagnostics pour un appartement de 3 ans d'âge ?
Mis à jour le · Contenu révisé par Comité technique BOURSEDIAG (diagnostiqueurs certifiés COFRAC)
Trois documents suffisent pour un appartement de trois ans : le DPE, l'état des risques et pollutions, et le mesurage Loi Carrez à la vente en copropriété. Plomb, amiante, électricité et gaz ne s'appliquent pas, faute d'ancienneté du bâti et des installations. En location, le mesurage Loi Boutin remplace la Loi Carrez.
Source : Diagnostics immobiliers obligatoires — service-public.fr · Mis à jour le
Ce qui est dû, ce qui ne l'est pas
Un logement livré après 2013 est postérieur à toutes les dates butoirs du plomb (1949) et de l'amiante (1997), et ses installations électriques et gaz ont moins de quinze ans.
| Document | Appartement de 3 ans |
|---|---|
| DPE | Obligatoire (vente et location) |
| État des risques (ERP) | Obligatoire, moins de 6 mois |
| Loi Carrez | Obligatoire à la vente en copropriété |
| Loi Boutin | Obligatoire pour un bail vide |
| Plomb / amiante / électricité / gaz | Non dus |
Le budget à prévoir
Le dossier étant réduit, son coût l'est aussi : la mise en concurrence porte sur deux à trois prestations seulement. Sur BOURSEDIAG, la publication de la demande coûte 10 € HT, montant unique par demande, et les diagnostiqueurs certifiés du département enchérissent à la baisse sur votre dossier.
Questions fréquentes
- Faut-il un DPE pour un logement neuf déjà livré avec attestation ?
- Oui à la revente ou à la mise en location : l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique remise à la livraison ne remplace pas le DPE. Le DPE reste valable dix ans à compter de sa date d'établissement.
- L'état des risques est-il vraiment nécessaire sur du neuf ?
- Oui, sans exception d'ancienneté : l'ERP dépend de la localisation, pas de l'âge du bâtiment. Il doit dater de moins de six mois à la signature et être remis dès la première visite, avec information sur les risques dès l'annonce.
Sources officielles
- Diagnostics immobiliers obligatoires — service-public.fr
- Géorisques — Ministère de la Transition écologique
Contenu informatif : il ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé.
Aller plus loin
Cet article complète le guide de référence des obligations de diagnostic immobilier.
- Guide des obligations de diagnostic immobilier — quels diagnostics, pour quel bien, à quelle échéance.
- Lexique du diagnostic immobilier — définitions et questions vérifiées (Legifrance, ADEME, Géorisques).
- Observatoire des prix — fourchettes constatées ville par ville.