Vente
Quel diagnostic réaliser selon l'année de construction de la maison ou de l'appartement ?
Mis à jour le · Contenu révisé par Comité technique BOURSEDIAG (diagnostiqueurs certifiés COFRAC)
Quatre dates commandent la liste : un permis délivré avant le 1er janvier 1949 déclenche le constat plomb, avant le 1er juillet 1997 le repérage amiante, et toute installation électrique ou gaz de plus de quinze ans impose son propre diagnostic. Le DPE et l'état des risques, eux, sont dus quelle que soit l'année de construction.
Source : Diagnostics immobiliers obligatoires — service-public.fr (mis à jour 2026) · Mis à jour le
Le tableau par année de construction
La date de référence est celle de la délivrance du permis de construire, et non celle de la fin des travaux ou de l'achat. Elle figure sur le titre de propriété ou peut être demandée au service urbanisme de la commune.
| Année du permis de construire | Diagnostics déclenchés par la date |
|---|---|
| Avant le 1er janvier 1949 | Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) + amiante |
| 1949 → 30 juin 1997 | Repérage amiante avant-vente |
| Après le 1er juillet 1997 | Ni plomb ni amiante au titre de la date |
| Toutes années | DPE, état des risques (ERP), mesurage Carrez ou Boutin selon le cas |
Les diagnostics qui dépendent de l'installation, pas du bâtiment
L'électricité et le gaz suivent une autre logique : ce n'est pas l'âge du bâti qui compte, mais celui de l'installation. Au-delà de quinze ans, le diagnostic est obligatoire à la vente comme à la location d'un logement.
- Installation électrique de plus de 15 ans : diagnostic électricité obligatoire.
- Installation gaz de plus de 15 ans : diagnostic gaz obligatoire.
- Assainissement non collectif : contrôle obligatoire quelle que soit l'année.
- Termites : uniquement dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
Le cas des logements récents
Un logement livré il y a moins de quinze ans échappe en pratique au plomb, à l'amiante, à l'électricité et au gaz. Restent le DPE, l'état des risques et, en copropriété, le mesurage Loi Carrez : trois documents qui suffisent souvent à constituer le dossier de diagnostic technique d'un bien neuf.
Questions fréquentes
- Quel diagnostic pour une maison construite en 1970 ?
- Une maison de 1970 relève du repérage amiante (permis antérieur à juillet 1997), du DPE et de l'état des risques. Le plomb n'est pas dû, le permis étant postérieur à 1949. L'électricité et le gaz s'ajoutent si les installations ont plus de quinze ans.
- Quel diagnostic pour un appartement de 3 ans d'âge ?
- Un appartement de trois ans n'a besoin ni de plomb, ni d'amiante, ni de diagnostic électricité ou gaz. Il faut le DPE, l'état des risques et pollutions, et le mesurage Loi Carrez à la vente en copropriété. Sur BOURSEDIAG, publier la demande coûte 10 € HT.
- Comment connaître l'année de construction de mon logement ?
- Le titre de propriété, l'acte notarié ou l'avis de taxe foncière mentionnent souvent l'année d'achèvement. À défaut, le service urbanisme de la mairie retrouve la date du permis de construire, seule date faisant foi pour déclencher le plomb et l'amiante.
Sources officielles
- Diagnostics immobiliers obligatoires — service-public.fr (mis à jour 2026)
- Code de la construction et de l'habitation, art. L271-4 — Legifrance
Contenu informatif : il ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé.
Aller plus loin
Cet article complète le guide de référence des obligations de diagnostic immobilier.
- Guide des obligations de diagnostic immobilier — quels diagnostics, pour quel bien, à quelle échéance.
- Lexique du diagnostic immobilier — définitions et questions vérifiées (Legifrance, ADEME, Géorisques).
- Observatoire des prix — fourchettes constatées ville par ville.