Réglementation
État des risques (ERP) : le document doit être remis dès l'annonce
Mis à jour le · Contenu révisé par Comité technique BOURSEDIAG (diagnostiqueurs certifiés COFRAC)
L'état des risques et pollutions (ERP) doit dater de moins de six mois à la signature et être remis à l'acquéreur ou au locataire dès la première visite, avec une information sur les risques dès l'annonce immobilière. Il est établi à partir des données officielles publiées sur Géorisques pour l'adresse du bien.
Source : Géorisques — Ministère de la Transition écologique · Mis à jour le
Ce que couvre l'ERP
L'ERP recense les risques naturels (inondation, mouvement de terrain, sismicité, retrait-gonflement des argiles), miniers, technologiques, le potentiel radon et l'exposition au bruit des aérodromes, tels que déclarés par les services de l'État pour la commune et la parcelle.
Une validité courte
Contrairement aux autres diagnostics, l'ERP a une validité de six mois. Une vente qui s'étale sur plusieurs mois impose souvent de le renouveler avant l'acte authentique : anticipez-le dans le rétroplanning avec votre notaire.
Sources officielles
- Géorisques — Ministère de la Transition écologique
- État des risques et pollutions — service-public.fr
Contenu informatif : il ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé.