BOURSEDIAG
Toutes les actualités

Vente

Quels diagnostics sont à la charge de la copropriété ou du propriétaire à la vente ?

Mis à jour le · Contenu révisé par Comité technique BOURSEDIAG (diagnostiqueurs certifiés COFRAC)

Le vendeur paie les diagnostics de son lot privatif : DPE, plomb, amiante privatif, électricité, gaz et mesurage Loi Carrez. La copropriété prend en charge les documents collectifs — diagnostic technique global, amiante des parties communes, carnet d'entretien — que le syndic transmet dans le dossier de vente, généralement contre des frais de mutation.

Source : Vendre un logement en copropriété : documents à fournir — service-public.fr · Mis à jour le

Ce que paie le vendeur du lot

Le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse de vente est financé par le vendeur. Il porte exclusivement sur les parties privatives du lot vendu.

  • DPE du logement.
  • Constat plomb (CREP) si le permis est antérieur à 1949.
  • Amiante des parties privatives si le permis est antérieur à juillet 1997.
  • Électricité et gaz si les installations ont plus de quinze ans.
  • Mesurage Loi Carrez du lot.
  • État des risques et pollutions (ERP).

Ce que fournit la copropriété

Le syndicat des copropriétaires finance sur son budget les diagnostics des parties communes. Le syndic les remet à l'acquéreur via le pré-état daté et les pièces obligatoires de la vente.

  • Dossier amiante des parties communes (DAPP).
  • Diagnostic technique global (DTG) lorsqu'il a été voté.
  • Carnet d'entretien de l'immeuble et diagnostic de performance énergétique collectif le cas échéant.

Qui paie quoi en pratique

Le vendeur avance les frais de son DDT ; les frais de délivrance des documents du syndic lui sont facturés à la mutation et sont souvent plafonnés par le contrat de syndic. Publier votre demande sur BOURSEDIAG coûte 10 € HT et met les diagnostiqueurs certifiés du secteur en concurrence sur le prix de votre DDT.

Questions fréquentes

L'acquéreur peut-il être obligé de payer un diagnostic ?
Non pour le dossier de diagnostic technique : la loi met sa charge sur le vendeur. Un acquéreur peut commander à ses frais des expertises complémentaires (structure, humidité), qui restent facultatives et n'entrent pas dans le dossier obligatoire de la vente.
Le DPE collectif dispense-t-il du DPE du logement ?
Non. Le DPE collectif de l'immeuble ne remplace pas le DPE individuel exigé à la vente d'un lot. Le vendeur doit fournir un DPE établi pour son logement, valable dix ans sous réserve des règles transitoires applicables aux DPE anciens.

Sources officielles

Contenu informatif : il ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé.

Aller plus loin

Cet article complète le guide de référence des obligations de diagnostic immobilier.