Location
Passoires énergétiques : quels logements sont interdits à la location ?
Mis à jour le · Contenu révisé par Comité technique BOURSEDIAG (diagnostiqueurs certifiés COFRAC)
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE n'est plus considéré comme décent en France métropolitaine et ne peut plus être mis en location. Les logements classés F suivront au 1er janvier 2028, puis les classés E au 1er janvier 2034 (loi Climat et résilience du 22 août 2021).
Source : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience) — Legifrance · Mis à jour le
Ce que dit le calendrier
La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a intégré un critère de performance énergétique dans la définition du logement décent. Le seuil se resserre par étapes successives, en fonction de l'étiquette du diagnostic de performance énergétique (DPE).
- 1er janvier 2025 : logements classés G interdits à la location (France métropolitaine).
- 1er janvier 2028 : extension aux logements classés F.
- 1er janvier 2034 : extension aux logements classés E.
Quelles conséquences pour le bailleur
Un logement qui ne respecte pas le critère de décence ne peut pas faire l'objet d'un nouveau bail. Le locataire déjà en place peut demander au propriétaire la réalisation de travaux, et le juge peut ordonner leur exécution ou une réduction de loyer.
Le DPE reste la pièce qui détermine l'étiquette : sa réalisation par un diagnostiqueur certifié est donc le préalable à toute stratégie de rénovation ou de mise en location.
Que faire concrètement
Faites établir ou réviser le DPE avant d'engager des travaux : c'est lui qui objective le gain d'étiquette attendu. Sur BOURSEDIAG, la publication d'une demande coûte 10 € et met les diagnostiqueurs certifiés en concurrence sur votre adresse.
Sources officielles
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience) — Legifrance
- Location d'un logement : critères de décence — service-public.fr
Contenu informatif : il ne se substitue pas à un conseil juridique personnalisé.