Succession et donation
Diagnostics obligatoires en succession ou donation en 2026
Une succession ou une donation n'impose aucun diagnostic : le transfert n'est pas une vente. Les diagnostics redeviennent obligatoires dès la revente ou la mise en location du bien hérité, pour un dossier complet de 280 à 750 €. Les maisons de famille d'avant 1949 cumulent presque toujours plomb, amiante, électricité et gaz.
Source : Base d'offres BOURSEDIAG et textes en vigueur (code de la construction et de l'habitation) · Mis à jour le
Pendant la succession : ce qui est réellement exigé
Le notaire n'exige pas de dossier de diagnostic technique pour régler une succession ou établir une donation : ces actes transfèrent la propriété à titre gratuit et n'entrent pas dans le champ de l'information précontractuelle due à un acquéreur. Aucun DPE, aucun état des risques n'est légalement requis pour l'acte lui-même.
Deux documents sont en revanche souvent commandés volontairement : le DPE, parce qu'il pèse sur la valeur retenue par les héritiers, et le mesurage, lorsque les surfaces déclarées sont incertaines et que le partage doit être équitable.
Dès la revente : le dossier complet redevient obligatoire
| Diagnostic | Bien concerné | Prix constaté | Validité |
|---|---|---|---|
| DPE | Tout logement revendu | 100 à 250 € | 10 ans |
| Plomb (CREP) | Construction antérieure à 1949 — très fréquent en maison de famille | 100 à 250 € | 1 an si plomb détecté |
| Amiante | Permis antérieur au 1er juillet 1997 | 80 à 200 € | Illimitée si absence constatée |
| Électricité et gaz | Installations de plus de 15 ans, quasi systématique sur un bien ancien | 180 à 350 € les deux | 3 ans |
| Assainissement non collectif | Bien non raccordé au tout-à-l'égout | 100 à 250 € | 3 ans |
| Audit énergétique | Maison classée E, F ou G | 500 à 1 500 € | 5 ans |
Fourchettes constatées sur les offres déposées par les diagnostiqueurs certifiés de BOURSEDIAG · Mis à jour le
Vendre en indivision : les points de friction
- La commande des diagnostics relève des indivisaires : un seul peut la passer, mais la dépense est partagée au prorata des droits, ce qui suppose un accord écrit pour éviter les litiges de partage.
- Le bien inoccupé depuis longtemps doit être alimenté en électricité et en gaz pour que les contrôles soient réalisables : prévoyez la remise en service avant la visite, sinon le rapport sera incomplet et à refaire.
- Un bien vide se visite plus vite : la totalité des diagnostics tient en une visite de une à trois heures, sauf contrôle d'assainissement soumis au planning du service public.
- La mise en concurrence a d'autant plus d'intérêt sur une succession que le dossier est lourd : six à huit diagnostics sur un bien ancien.
Questions fréquentes
Faut-il un DPE pour une succession ?
Non, aucun texte ne l'impose pour régler la succession. Il devient obligatoire dès que le bien est mis en vente ou en location, et il est souvent réalisé en amont parce qu'il influence la valeur retenue entre héritiers.
Et pour une donation de son vivant ?
Aucun diagnostic n'est obligatoire non plus : la donation est un transfert à titre gratuit. Le donateur reste tenu d'informer loyalement sur l'état du bien, ce qui rend le DPE et le repérage amiante utiles en pratique.
Qui paie les diagnostics d'un bien hérité mis en vente ?
L'indivision, c'est-à-dire l'ensemble des héritiers au prorata de leurs droits. La dépense est habituellement avancée par un indivisaire puis imputée sur le prix de vente lors du partage.
Combien coûtent les diagnostics d'une maison de famille ancienne ?
Le plus souvent 450 à 750 €, car un bien d'avant 1949 cumule plomb, amiante, électricité, gaz, DPE et état des risques. L'audit énergétique s'ajoute si l'étiquette est E, F ou G.
Les diagnostics du défunt sont-ils encore valables ?
Oui s'ils sont dans leur durée : dix ans pour un DPE établi après juillet 2021, trois ans pour l'électricité et le gaz, six mois pour l'état des risques. Un DPE réalisé avant juillet 2021 n'est plus recevable et doit être refait.
Recevez des offres de diagnostiqueurs certifiés
Publication sans frais, 10 € H.T. de frais de service uniquement à l'acceptation d'une offre. Frais de service réglés uniquement à l'acceptation d'une offre, sans abonnement ni commission sur la prestation. Décrivez votre bien en 30 secondes : les diagnostiqueurs certifiés de votre secteur chiffrent la prestation aux enchères, chaque nouvelle offre devant être inférieure à la précédente.
- Diagnostiqueurs certifiés COFRAC et assurés R.C. Pro
- Paiement sur place, le jour de la visite
- Conformité 2026 vérifiée pour chaque diagnostic
- Aucun abonnement, aucune commission sur l'offre retenue
- Publication de la demande : 10,00 € H.T. Le diagnostic lui-même se règle au diagnostiqueur, sur place, le jour de la visite.