Local commercial et professionnel
Diagnostics obligatoires pour un local commercial en 2026
Un local commercial vendu ou loué en 2026 exige au minimum le DPE tertiaire et l'état des risques, auxquels s'ajoutent le dossier technique amiante (DTA) pour tout bâtiment dont le permis est antérieur à juillet 1997 et le diagnostic électrique. Le dossier complet se situe entre 350 et 1 400 € selon la surface exploitée.
Source : Base d'offres BOURSEDIAG et textes en vigueur (code de la construction et de l'habitation) · Mis à jour le
Vente et bail commercial : la liste exacte
| Document | Quand | Prix constaté | Validité |
|---|---|---|---|
| DPE tertiaire | Vente et signature d'un bail, sauf local de moins de 50 m² ou non chauffé | 250 à 900 € | 10 ans |
| DTA (dossier technique amiante) | Bâtiment dont le permis est antérieur au 1er juillet 1997 | 150 à 600 € | Permanent, mis à jour tous les 3 ans |
| État des risques (ERP) | Commune couverte par un plan de prévention | 15 à 40 € | 6 mois |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans (fortement recommandé, exigé par la plupart des assureurs) | 120 à 400 € | 3 ans |
| Annexe environnementale | Local de plus de 2 000 m² à usage de bureaux ou de commerce | Rédigée avec le bail | Durée du bail |
Fourchettes constatées sur les offres déposées par les diagnostiqueurs certifiés de BOURSEDIAG · Mis à jour le
Ce qui change par rapport à un logement
Le tertiaire raisonne en surface exploitée et en usage, pas en pièces : un local de 400 m² mobilise un diagnostiqueur une demi-journée, ce qui explique l'écart de prix avec un appartement. Le plomb et la loi Carrez ne s'appliquent pas ; le DTA remplace le simple repérage amiante et doit être tenu à jour par le propriétaire pendant toute la vie du bâtiment.
L'annexe environnementale, dite « bail vert », concerne les surfaces de plus de 2 000 m² : elle organise l'échange d'informations de consommation entre bailleur et preneur. Le dispositif Éco Énergie Tertiaire impose par ailleurs une déclaration annuelle de consommation dès 1 000 m².
Qui paie et à quel moment
- En vente : le vendeur finance l'intégralité du dossier, remis au plus tard à la signature de la promesse.
- En bail commercial : le bailleur fournit le DPE, l'ERP et le DTA à la signature ; la charge ne peut pas être transférée au preneur.
- Le DTA doit être communiqué à toute entreprise intervenant dans le local, sous peine d'engager la responsabilité du propriétaire en cas de travaux.
- Le DPE tertiaire doit figurer dans l'annonce de vente ou de location, étiquette énergie et climat visibles.
Questions fréquentes
Le DPE est-il obligatoire pour un local commercial ?
Oui dans la grande majorité des cas, en vente comme à la signature d'un bail. Les exceptions sont les locaux de moins de 50 m², les bâtiments non chauffés ou climatisés, et les constructions provisoires prévues pour moins de deux ans.
Quelle différence entre un repérage amiante et un DTA ?
Le repérage avant vente identifie les matériaux d'une liste restreinte. Le DTA est un dossier permanent, exigé pour les parties communes et les locaux professionnels construits avant juillet 1997 : il recense les matériaux, leur état et impose une réévaluation tous les trois ans.
Combien coûtent les diagnostics d'un local commercial ?
De 350 à 1 400 € pour un dossier complet, le prix étant surtout dicté par la surface : autour de 400 € jusqu'à 100 m², de 700 à 1 400 € au-delà de 500 m². La mise en concurrence des diagnostiqueurs fait couramment baisser ce montant de 20 à 30 %.
Le locataire peut-il exiger les diagnostics en cours de bail ?
Oui pour le DTA, que le propriétaire doit communiquer à tout occupant ou intervenant qui en fait la demande. Pour le DPE, la remise est due à la signature et lors de tout renouvellement de bail.
Un entrepôt ou un atelier est-il soumis aux mêmes règles ?
L'état des risques et le DTA s'appliquent de la même façon. Le DPE, lui, n'est pas exigé pour un bâtiment agricole, artisanal ou industriel non chauffé ou dont le chauffage ne dessert pas une zone de travail permanente.
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