Copropriété
Diagnostics obligatoires en copropriété en 2026
Une copropriété doit disposer en 2026 d'un DPE collectif, d'un projet de plan pluriannuel de travaux et, pour les immeubles antérieurs à juillet 1997, d'un dossier technique amiante des parties communes. Le DPE collectif coûte 1 000 à 5 000 € selon la taille et le projet de plan pluriannuel 3 000 à 10 000 €, à la charge du syndicat.
Source : Base d'offres BOURSEDIAG et textes en vigueur (code de la construction et de l'habitation) · Mis à jour le
Les obligations du syndicat de copropriétaires
| Document | Copropriété concernée | Prix constaté | Validité |
|---|---|---|---|
| DPE collectif | Immeuble d'habitation à chauffage collectif ou individuel, calendrier selon le nombre de lots | 1 000 à 5 000 € | 10 ans |
| Projet de plan pluriannuel de travaux (PPT) | Immeuble de plus de 15 ans | 3 000 à 10 000 € | 10 ans, actualisé |
| DTG (diagnostic technique global) | Mise en copropriété d'un immeuble de plus de 10 ans, ou vote en assemblée | 4 000 à 12 000 € | Sans durée légale |
| DTA parties communes | Permis antérieur au 1er juillet 1997 | 300 à 1 500 € | Réévalué tous les 3 ans |
| Diagnostic structure / installations communes | Selon les préconisations du DTG | Variable | Variable |
Fourchettes constatées sur les offres déposées par les diagnostiqueurs certifiés de BOURSEDIAG · Mis à jour le
Ce que doit fournir le copropriétaire qui vend son lot
La vente d'un lot reste soumise au dossier de diagnostic technique du logement : DPE individuel, mesurage loi Carrez, état des risques, amiante et plomb selon l'âge de l'immeuble, électricité et gaz au-delà de quinze ans d'installation. S'y ajoutent les documents propres à la copropriété que le vendeur doit annexer à la promesse.
Le vendeur transmet ainsi le carnet d'entretien, les trois derniers procès-verbaux d'assemblée, le règlement de copropriété, l'état daté et, lorsqu'ils existent, le DPE collectif et le plan pluriannuel de travaux voté. Leur absence est une cause fréquente de report du délai de rétractation de l'acquéreur.
Calendrier 2026 et conséquences pratiques
- Le projet de plan pluriannuel de travaux conditionne l'abondement du fonds de travaux : sans lui, le syndic ne peut pas proposer le plan de financement en assemblée.
- Un DPE collectif classé F ou G expose la copropriété aux restrictions de location applicables lot par lot, et pèse fortement sur les prix de vente.
- L'audit énergétique reste, lui, une obligation individuelle du vendeur d'une maison ; un lot en copropriété classé F ou G en est dispensé.
- Le DTA doit être tenu à disposition de toute entreprise intervenant dans les parties communes, y compris pour un simple percement.
Questions fréquentes
Le DPE collectif remplace-t-il le DPE individuel du logement ?
Non. Le DPE collectif porte sur l'immeuble et sert la copropriété ; le vendeur ou le bailleur d'un lot doit toujours produire un DPE individuel pour son logement. Le DPE collectif peut toutefois être utilisé pour générer les DPE à l'immeuble dans certains immeubles à chauffage collectif.
Qui paie le DPE collectif et le plan pluriannuel de travaux ?
Le syndicat des copropriétaires, sur budget voté en assemblée générale, chaque copropriétaire contribuant selon ses tantièmes. Ce ne sont pas des frais de vente individuels.
Un DTG est-il obligatoire dans toutes les copropriétés ?
Non. Il s'impose lors de la mise en copropriété d'un immeuble de plus de dix ans, lorsqu'une procédure pour insalubrité est engagée, ou lorsque l'assemblée générale le décide. Ailleurs, c'est le projet de plan pluriannuel de travaux qui s'applique.
Quels diagnostics pour vendre un appartement en copropriété ?
DPE, mesurage loi Carrez, état des risques, amiante si le permis est antérieur à juillet 1997, plomb si l'immeuble date d'avant 1949, électricité et gaz si l'installation privative a plus de quinze ans. Le dossier complet coûte le plus souvent 250 à 550 €.
Que se passe-t-il si la copropriété n'a pas fait son DPE collectif ?
Le syndic engage sa responsabilité et tout copropriétaire peut le mettre en demeure d'inscrire la question à l'ordre du jour. À la vente d'un lot, l'absence du document fragilise l'information de l'acquéreur et peut retarder la signature.
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