DPE erroné : quels recours pour l'acheteur et le vendeur ?

Ce que « DPE opposable » veut dire concrètement

Avant juillet 2021, le DPE n'avait qu'une valeur informative : une erreur n'ouvrait quasiment aucun recours. Depuis, il engage son auteur au même titre que les autres diagnostics : celui qui subit un préjudice du fait d'une étiquette fausse peut demander réparation, y compris le coût des travaux qu'il n'aurait pas engagés ou la perte de valeur du bien.

Les recommandations de travaux et les estimations de consommation, elles, restent indicatives : elles ne fondent pas à elles seules un recours. C'est l'étiquette, les surfaces et les caractéristiques relevées qui sont opposables.

Les cinq étapes du recours

• 1. Rassembler les pièces : rapport contesté, annonce, acte ou bail, factures d'énergie, photos des équipements réellement installés.
• 2. Commander une contre-expertise auprès d'un autre diagnostiqueur certifié, pour 150 à 300 € : sans second rapport, l'erreur n'est pas établie.
• 3. Écrire au diagnostiqueur en recommandé, en joignant la contre-expertise et en demandant la rectification et l'indemnisation du préjudice chiffré.
• 4. Saisir l'assureur responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur, obligatoire pour l'exercice : la mention figure sur le rapport.
• 5. En l'absence d'accord, saisir le tribunal judiciaire du lieu du bien ; la prescription est de cinq ans à compter de la découverte de l'erreur.

Ce que le vendeur risque de son côté

Le vendeur n'est pas l'auteur du rapport mais il en répond envers l'acquéreur : celui-ci peut l'assigner et le vendeur se retourne ensuite contre le diagnostiqueur. En pratique, les deux sont souvent visés dans la même procédure.

Le meilleur rempart reste le choix d'un professionnel dont la certification et l'assurance responsabilité civile professionnelle sont vérifiées à la date de la mission. Sur BOURSEDIAG, un diagnostiqueur dont l'assurance est arrivée à échéance ne peut plus participer aux enchères ni voir son offre acceptée.

Les erreurs de DPE les plus fréquentes

• Surface habitable mal relevée : une erreur de quelques mètres carrés suffit à changer la consommation au m² et donc l'étiquette.
• Système de chauffage ou d'eau chaude mal identifié (pompe à chaleur saisie comme convecteurs, chaudière à condensation saisie comme classique).
• Isolation ignorée faute de justificatif : sans facture ni sondage, le logiciel retient des valeurs par défaut défavorables.
• Menuiseries, ventilation ou année de construction erronées.

Avant de contester : faire corriger à l'amiable

Beaucoup d'erreurs se règlent sans procédure : fournissez au diagnostiqueur les factures de travaux, photos et fiches techniques manquantes et demandez une mise à jour du rapport. S'il s'agit d'une erreur de saisie de sa part, la correction est normalement sans frais.

Le nouveau DPE est ensuite enregistré dans la base de l'ADEME sous un nouveau numéro ; l'ancien reste consultable mais n'est plus celui à annexer à l'annonce ou au bail.