Litige
Diagnostic non conforme : que faire en vente ou en location ?
Un diagnostic électrique ou gaz défavorable n'oblige à aucun travail en vente : le rapport informe l'acquéreur, qui achète en connaissance de cause. En location, c'est l'inverse : le logement doit respecter les critères de décence, donc les anomalies dangereuses doivent être reprises avant l'entrée du locataire, pour 150 à 2 500 € selon l'installation.
Source : Base d'offres BOURSEDIAG et textes en vigueur (code de la construction et de l'habitation) · Mis à jour le
Vente et location : deux régimes opposés
| Situation | Travaux obligatoires ? | Conséquence pratique |
|---|---|---|
| Vente, anomalies électriques | Non | Information de l'acquéreur, levier de négociation sur le prix |
| Vente, anomalie gaz de type A2 ou DGI | Partiellement | Une anomalie DGI entraîne la coupure immédiate par l'opérateur de réseau |
| Location, anomalies affectant la sécurité | Oui | Critère de décence : le bail ne peut être signé sur un logement dangereux |
| Location, anomalies mineures | Recommandé | Responsabilité du bailleur en cas d'accident |
| Copropriété, parties communes | Selon le vote | Travaux inscrits au plan pluriannuel |
Les anomalies les plus fréquentes et leur coût
- Absence de liaison équipotentielle en salle d'eau : 150 à 400 €, l'anomalie la plus courante des installations anciennes.
- Tableau sans dispositif différentiel 30 mA : 250 à 700 € pour la mise à niveau.
- Absence de mise à la terre : 400 à 1 500 € selon la configuration et l'accès au sol.
- Conduites de gaz en cuivre non conformes ou robinet de commande défectueux : 150 à 600 €.
- Ventilation insuffisante d'une chaudière : 200 à 900 €, avec obligation de reprise en location.
Comment utiliser un rapport défavorable
Pour un vendeur, la transparence est protectrice : le rapport annexé écarte la découverte tardive du défaut et le contentieux qui va avec. Chiffrer les travaux par un devis avant la négociation permet d'ancrer la discussion sur un montant réel plutôt que sur l'estimation de l'acquéreur.
Pour un acquéreur, un rapport défavorable est un argument documenté : il justifie une révision du prix à hauteur des devis obtenus, ou l'obtention d'une remise en état avant signature, à inscrire dans l'avant-contrat.
Questions fréquentes
Un diagnostic électrique non conforme empêche-t-il de vendre ?
Non. Aucun texte n'impose de travaux avant la vente : le rapport informe l'acquéreur, qui achète en connaissance de cause. Seul un danger grave et immédiat sur le gaz peut entraîner la coupure de l'alimentation par l'opérateur de réseau.
Peut-on louer un logement dont le diagnostic est défavorable ?
Pas si les anomalies compromettent la sécurité des occupants : le logement ne répondrait plus aux critères de décence. Les anomalies dangereuses doivent être reprises avant l'entrée dans les lieux.
Faut-il refaire le diagnostic après les travaux ?
Oui pour disposer d'un rapport à jour opposable : un nouveau contrôle après reprise coûte 90 à 180 € et remplace intégralement le précédent.
Qui décide qu'une anomalie est grave ?
Le diagnostiqueur certifié, selon la norme applicable, qui classe chaque anomalie. Pour le gaz, la mention DGI (danger grave et immédiat) déclenche l'information de l'opérateur de réseau et la coupure de l'installation concernée.
Recevez des offres de diagnostiqueurs certifiés
Publication sans frais, 10 € H.T. de frais de service uniquement à l'acceptation d'une offre. Frais de service réglés uniquement à l'acceptation d'une offre, sans abonnement ni commission sur la prestation. Décrivez votre bien en 30 secondes : les diagnostiqueurs certifiés de votre secteur chiffrent la prestation aux enchères, chaque nouvelle offre devant être inférieure à la précédente.
- Diagnostiqueurs certifiés COFRAC et assurés R.C. Pro
- Paiement sur place, le jour de la visite
- Conformité 2026 vérifiée pour chaque diagnostic
- Aucun abonnement, aucune commission sur l'offre retenue
- Publication de la demande : 10,00 € H.T. Le diagnostic lui-même se règle au diagnostiqueur, sur place, le jour de la visite.