Litige
Le diagnostiqueur ne s'est pas présenté : quels recours ?
Un diagnostiqueur absent au rendez-vous est en défaut d'exécution : le client peut le mettre en demeure d'intervenir sous un délai raisonnable, puis résoudre le contrat et exiger le remboursement des sommes versées. Sur BOURSEDIAG, la prestation se règle sur place le jour de la visite : sans visite, rien n'est dû au diagnostiqueur.
Source : Base d'offres BOURSEDIAG et textes en vigueur (code de la construction et de l'habitation) · Mis à jour le
Les étapes en cas de défaillance
- 1. Confirmer par écrit : un courriel récapitulant la date manquée et demandant un nouveau créneau sous huit jours vaut début de preuve.
- 2. Mettre en demeure par lettre recommandée si aucun créneau n'est proposé, en fixant un délai précis.
- 3. Résoudre le contrat passé ce délai et demander le remboursement des sommes déjà versées, ainsi que les frais engagés en pure perte.
- 4. Signaler la défaillance à l'organisme de certification du professionnel, mentionné sur son rapport et sur son attestation.
- 5. Relancer la mise en concurrence pour trouver un autre diagnostiqueur certifié disponible sur le secteur.
Rapport en retard : ce qui est normal et ce qui ne l'est pas
Un rapport est habituellement remis sous 24 à 72 heures après la visite. Au-delà d'une semaine sans explication, la relance écrite s'impose : le retard peut décaler une signature et engager la responsabilité du professionnel pour le préjudice causé.
Deux exceptions légitimes : le contrôle d'assainissement non collectif, tributaire du planning du service public, et l'audit énergétique, qui demande une à deux semaines d'étude après la visite.
Comment éviter le problème en amont
- Vérifier la certification et l'assurance du professionnel avant d'accepter son offre : sur BOURSEDIAG, un diagnostiqueur dont l'assurance responsabilité civile professionnelle est échue ne peut ni enchérir, ni voir son offre acceptée.
- Fixer le rendez-vous sur un créneau confirmé par écrit, avec l'adresse exacte et les conditions d'accès au logement.
- Préférer un professionnel intervenant réellement sur le secteur : les zones d'intervention déclarées sont contrôlées.
- Régler la prestation sur place, le jour de la visite : aucune avance n'est demandée avant l'intervention.
Questions fréquentes
Que faire si le diagnostiqueur ne vient pas au rendez-vous ?
Confirmer l'absence par écrit, demander un nouveau créneau sous huit jours, puis mettre en demeure par recommandé. Sans réponse, le contrat peut être résolu et les sommes versées doivent être remboursées.
Puis-je annuler la prestation et changer de professionnel ?
Oui. Après une mise en demeure restée sans effet, la résolution du contrat est acquise et vous pouvez relancer une mise en concurrence pour retenir un autre diagnostiqueur certifié.
Le rapport tarde : à partir de quand s'inquiéter ?
Au-delà d'une semaine après la visite sans explication. La remise se fait normalement sous 24 à 72 heures, sauf assainissement non collectif et audit énergétique, plus longs par nature.
Dois-je payer si la visite n'a pas eu lieu ?
Non. La prestation se règle au diagnostiqueur sur place, le jour de la visite : sans intervention, aucune somme ne lui est due au titre du diagnostic.
Recevez des offres de diagnostiqueurs certifiés
Publication sans frais, 10 € H.T. de frais de service uniquement à l'acceptation d'une offre. Frais de service réglés uniquement à l'acceptation d'une offre, sans abonnement ni commission sur la prestation. Décrivez votre bien en 30 secondes : les diagnostiqueurs certifiés de votre secteur chiffrent la prestation aux enchères, chaque nouvelle offre devant être inférieure à la précédente.
- Diagnostiqueurs certifiés COFRAC et assurés R.C. Pro
- Paiement sur place, le jour de la visite
- Conformité 2026 vérifiée pour chaque diagnostic
- Aucun abonnement, aucune commission sur l'offre retenue
- Publication de la demande : 10,00 € H.T. Le diagnostic lui-même se règle au diagnostiqueur, sur place, le jour de la visite.