Quand le ERP est-il obligatoire à Paris 16e ?
Toute vente ou location d'un bien situé dans une commune concernée par un plan de prévention des risques (PPR), une zone sismique de niveau 2 à 5 ou une zone à potentiel radon de niveau 3.
Ce que contrôle le diagnostiqueur
Recensement des risques : inondation, mouvement de terrain, retrait-gonflement des argiles, séisme, radon, TMD (transport de matières dangereuses), installations classées, secteurs d'information sur les sols.
Durée de validité du ERP
6 mois. À refaire pour chaque nouvelle transaction.
Prix du ERP à Paris 16e
Gratuit (formulaire officiel Cerfa 12253). Un diagnostiqueur peut le rédiger pour 15–40 €. À titre de repère, le prix immobilier médian à Paris 16e est de 10 768 €/m² — mais le tarif du diagnostic dépend de la surface et du nombre de prestations, pas de la valeur du bien.
Contexte local à Paris 16e
0 risque recensé par Géorisques. L'ERP est à vérifier selon l'arrêté préfectoral pour toute transaction à Paris 16e.
Sanctions en cas de non-conformité
Défaut d'ERP : annulation de la vente ou diminution du prix.
Cadre légal
Articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 du Code de l'environnement ; loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003.
Délais et disponibilité à Paris 16e
9 diagnostiqueurs vérifiés (certification en cours de validité, assurance responsabilité civile professionnelle et Kbis contrôlés) couvrent le département 75 et peuvent intervenir à Paris 16e. Le délai d'intervention constaté sur cette zone est de 1 jour après acceptation de l'offre. Paris 16e compte 159 386 habitants, ce qui situe le volume de transactions et donc la fréquence des interventions sur la commune.
Pour la liste complète des diagnostics à réunir avant une vente ou une mise en location, consultez le guide des obligations de diagnostic immobilier et le lexique réglementaire.
Questions fréquentes — ERP à Paris 16e
Q.Combien coûte un ERP à Paris 16e (75016) ?
Gratuit (formulaire officiel Cerfa 12253). Un diagnostiqueur peut le rédiger pour 15–40 €. À Paris 16e, les diagnostiqueurs certifiés couvrant le département 75 (9 actifs sur BOURSEDIAG) se positionnent en enchère inversée : vous retenez l'offre la plus juste, sans démarchage.
Q.Le ERP est-il obligatoire à Paris 16e ?
Toute vente ou location d'un bien situé dans une commune concernée par un plan de prévention des risques (PPR), une zone sismique de niveau 2 à 5 ou une zone à potentiel radon de niveau 3. Cette obligation est nationale et s'applique donc à Paris 16e (75016) comme partout en Île-de-France.
Q.Quelle est la durée de validité du ERP ?
6 mois. À refaire pour chaque nouvelle transaction.
Q.Comment savoir si ma commune est concernée ?
Consultez le site officiel Géorisques (georisques.gouv.fr) ou l'arrêté préfectoral de votre département.
Q.L'ERP doit-il être signé ?
Oui, par le vendeur ou le bailleur avant la signature de la promesse de vente ou du bail.
FAQ réglementaire — ERP à Paris 16e (75016)
Obligations, délais, sanctions et bonnes pratiques : les réponses courtes aux questions posées avant une vente ou une mise en location.
Qui peut réaliser un ERP à Paris 16e ?
Uniquement un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité COFRAC, couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et indépendant du propriétaire. Sur BOURSEDIAG, les 9 professionnels du département 75 sont vérifiés (Kbis, RCP, certifications) avant de pouvoir répondre. Publiez votre demande : seuls des profils contrôlés vous répondent.
Sous quel délai obtenir un ERP à Paris 16e (75016) ?
Comptez en général 1 à 3 jours entre la demande et l'intervention, puis 1 jour environ pour recevoir le rapport. Sur BOURSEDIAG, votre demande est diffusée immédiatement aux diagnostiqueurs de la zone et les premières offres arrivent le plus souvent le jour même. Lancez votre enchère inversée pour comparer les délais annoncés.
Que risque-t-on sans ERP valide ?
Défaut d'ERP : annulation de la vente ou diminution du prix. Le dossier de diagnostic technique doit être annexé dès la promesse de vente ou au bail. Sécurisez votre transaction en obtenant des devis conformes dès aujourd'hui.
Le ERP peut-il être groupé avec les autres diagnostics obligatoires ?
Oui, et c'est le plus économique : un diagnostiqueur réalise l'ensemble du dossier en une seule visite, ce qui réduit fortement le prix par prestation. Sélectionnez « Tous les diagnostics obligatoires » dans le formulaire et recevez un prix global pour votre bien à Paris 16e.
Le prix du ERP est-il négociable à Paris 16e ?
Les tarifs sont libres : à surface et prestations identiques, les écarts constatés dépassent souvent 30 %. L'enchère inversée BOURSEDIAG fait jouer la concurrence entre les diagnostiqueurs du département 75 sans démarchage téléphonique. La publication d'une demande est sans frais ; 0,00 € H.T. de frais de service ne sont dus qu'à l'acceptation d'une offre.
Faut-il être présent lors du ERP ?
La présence du propriétaire, du locataire ou d'un mandataire est nécessaire pour donner accès à toutes les pièces, aux combles et aux compteurs. Prévoyez entre 45 min et 2 h selon la surface. Indiquez vos créneaux de disponibilité dans la demande : les diagnostiqueurs s'y adaptent.
Besoin d'un ERP à Paris 16e ?
Publiez votre demande sans frais (0,00 € H.T. de frais de service uniquement à l'acceptation d'une offre) : les diagnostiqueurs certifiés du département 75 vous proposent leur meilleur prix rapidement.
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