Quand le ERP est-il obligatoire à Dijon ?
Toute vente ou location d'un bien situé dans une commune concernée par un plan de prévention des risques (PPR), une zone sismique de niveau 2 à 5 ou une zone à potentiel radon de niveau 3.
Ce que contrôle le diagnostiqueur
Recensement des risques : inondation, mouvement de terrain, retrait-gonflement des argiles, séisme, radon, TMD (transport de matières dangereuses), installations classées, secteurs d'information sur les sols.
Durée de validité du ERP
6 mois. À refaire pour chaque nouvelle transaction.
Prix du ERP à Dijon
Gratuit (formulaire officiel Cerfa 12253). Un diagnostiqueur peut le rédiger pour 15–40 €.
Contexte local à Dijon
1 risque recensé par Géorisques. L'ERP est obligatoire pour toute transaction à Dijon.
Sanctions en cas de non-conformité
Défaut d'ERP : annulation de la vente ou diminution du prix.
Cadre légal
Articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 du Code de l'environnement ; loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003.
Questions fréquentes — ERP à Dijon
Q.Combien coûte un ERP à Dijon (21000) ?
Gratuit (formulaire officiel Cerfa 12253). Un diagnostiqueur peut le rédiger pour 15–40 €. À Dijon, les diagnostiqueurs certifiés couvrant le département 21 (0 actif sur BOURSEDIAG) se positionnent en enchère inversée : vous retenez l'offre la plus juste, sans démarchage.
Q.Le ERP est-il obligatoire à Dijon ?
Toute vente ou location d'un bien situé dans une commune concernée par un plan de prévention des risques (PPR), une zone sismique de niveau 2 à 5 ou une zone à potentiel radon de niveau 3. Cette obligation est nationale et s'applique donc à Dijon (21000) comme partout en Bourgogne-Franche-Comté.
Q.Quelle est la durée de validité du ERP ?
6 mois. À refaire pour chaque nouvelle transaction.
Q.Comment savoir si ma commune est concernée ?
Consultez le site officiel Géorisques (georisques.gouv.fr) ou l'arrêté préfectoral de votre département.
Q.L'ERP doit-il être signé ?
Oui, par le vendeur ou le bailleur avant la signature de la promesse de vente ou du bail.
FAQ réglementaire — ERP à Dijon (21000)
Obligations, délais, sanctions et bonnes pratiques : les réponses courtes aux questions posées avant une vente ou une mise en location.
Qui peut réaliser un ERP à Dijon ?
Uniquement un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité COFRAC, couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et indépendant du propriétaire. Sur BOURSEDIAG, les 0 professionnel du département 21 sont vérifiés (Kbis, RCP, certifications) avant de pouvoir répondre. Publiez votre demande : seuls des profils contrôlés vous répondent.
Sous quel délai obtenir un ERP à Dijon (21000) ?
Comptez en général 24 à 72 h entre la demande et l'intervention, puis 24 h pour recevoir le rapport. Sur BOURSEDIAG, votre demande est diffusée immédiatement aux diagnostiqueurs de la zone et les premières offres arrivent le plus souvent en moins de 24 h. Lancez votre enchère gratuite pour comparer les délais annoncés.
Que risque-t-on sans ERP valide ?
Défaut d'ERP : annulation de la vente ou diminution du prix. Le dossier de diagnostic technique doit être annexé dès la promesse de vente ou au bail. Sécurisez votre transaction en obtenant des devis conformes dès aujourd'hui.
Le ERP peut-il être groupé avec les autres diagnostics obligatoires ?
Oui, et c'est le plus économique : un diagnostiqueur réalise l'ensemble du dossier en une seule visite, ce qui réduit fortement le prix par prestation. Sélectionnez « Tous les diagnostics obligatoires » dans le formulaire et recevez un prix global pour votre bien à Dijon.
Le prix du ERP est-il négociable à Dijon ?
Les tarifs sont libres : à surface et prestations identiques, les écarts constatés dépassent souvent 30 %. L'enchère inversée BOURSEDIAG fait jouer la concurrence entre les diagnostiqueurs du département 21 sans démarchage téléphonique. C'est gratuit et sans engagement pour le propriétaire.
Faut-il être présent lors du ERP ?
La présence du propriétaire, du locataire ou d'un mandataire est nécessaire pour donner accès à toutes les pièces, aux combles et aux compteurs. Prévoyez entre 45 min et 2 h selon la surface. Indiquez vos créneaux de disponibilité dans la demande : les diagnostiqueurs s'y adaptent.
Besoin d'un ERP à Dijon ?
Publiez votre demande gratuitement : les diagnostiqueurs certifiés du département 21 vous proposent leur meilleur prix sous 24 h.
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