Quand le Loi Carrez est-il obligatoire à Lyon 2e ?
Vente de tout lot ou fraction de lot en copropriété (appartement, local commercial, bureau) d'une surface supérieure à 8 m².
Ce que contrôle le diagnostiqueur
Mesure des surfaces des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Exclut les surfaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.
Durée de validité du Loi Carrez
Illimitée si aucun travaux ne modifie la surface.
Prix du Loi Carrez à Lyon 2e
60 € à 150 €.
Contexte local à Lyon 2e
0 risque recensé par Géorisques. L'ERP est à vérifier selon l'arrêté préfectoral pour toute transaction à Lyon 2e.
Sanctions en cas de non-conformité
Écart de surface supérieur à 5 % : l'acquéreur peut demander une diminution du prix de vente proportionnelle, dans un délai d'un an après l'acte authentique.
Cadre légal
Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 ; décret n° 97-532.
Questions fréquentes — Loi Carrez à Lyon 2e
Q.Combien coûte un Loi Carrez à Lyon 2e (69002) ?
60 € à 150 €. À Lyon 2e, les diagnostiqueurs certifiés couvrant le département 69 (1 actif sur BOURSEDIAG) se positionnent en enchère inversée : vous retenez l'offre la plus juste, sans démarchage.
Q.Le Loi Carrez est-il obligatoire à Lyon 2e ?
Vente de tout lot ou fraction de lot en copropriété (appartement, local commercial, bureau) d'une surface supérieure à 8 m². Cette obligation est nationale et s'applique donc à Lyon 2e (69002) comme partout en Auvergne-Rhône-Alpes.
Q.Quelle est la durée de validité du Loi Carrez ?
Illimitée si aucun travaux ne modifie la surface.
Q.Loi Carrez ou Loi Boutin ?
La Loi Carrez concerne la vente en copropriété. La Loi Boutin concerne la location (surface habitable). Les deux surfaces sont calculées différemment.
Q.Un balcon compte-t-il dans la Loi Carrez ?
Non. Les balcons, terrasses, loggias, caves, garages et parkings sont exclus.
FAQ réglementaire — Loi Carrez à Lyon 2e (69002)
Obligations, délais, sanctions et bonnes pratiques : les réponses courtes aux questions posées avant une vente ou une mise en location.
Qui peut réaliser un Loi Carrez à Lyon 2e ?
Uniquement un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité COFRAC, couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et indépendant du propriétaire. Sur BOURSEDIAG, les 1 professionnel du département 69 sont vérifiés (Kbis, RCP, certifications) avant de pouvoir répondre. Publiez votre demande : seuls des profils contrôlés vous répondent.
Sous quel délai obtenir un Loi Carrez à Lyon 2e (69002) ?
Comptez en général 24 à 72 h entre la demande et l'intervention, puis 24 h pour recevoir le rapport. Sur BOURSEDIAG, votre demande est diffusée immédiatement aux diagnostiqueurs de la zone et les premières offres arrivent le plus souvent en moins de 24 h. Lancez votre enchère gratuite pour comparer les délais annoncés.
Que risque-t-on sans Loi Carrez valide ?
Écart de surface supérieur à 5 % : l'acquéreur peut demander une diminution du prix de vente proportionnelle, dans un délai d'un an après l'acte authentique. Le dossier de diagnostic technique doit être annexé dès la promesse de vente ou au bail. Sécurisez votre transaction en obtenant des devis conformes dès aujourd'hui.
Le Loi Carrez peut-il être groupé avec les autres diagnostics obligatoires ?
Oui, et c'est le plus économique : un diagnostiqueur réalise l'ensemble du dossier en une seule visite, ce qui réduit fortement le prix par prestation. Sélectionnez « Tous les diagnostics obligatoires » dans le formulaire et recevez un prix global pour votre bien à Lyon 2e.
Le prix du Loi Carrez est-il négociable à Lyon 2e ?
Les tarifs sont libres : à surface et prestations identiques, les écarts constatés dépassent souvent 30 %. L'enchère inversée BOURSEDIAG fait jouer la concurrence entre les diagnostiqueurs du département 69 sans démarchage téléphonique. C'est gratuit et sans engagement pour le propriétaire.
Faut-il être présent lors du Loi Carrez ?
La présence du propriétaire, du locataire ou d'un mandataire est nécessaire pour donner accès à toutes les pièces, aux combles et aux compteurs. Prévoyez entre 45 min et 2 h selon la surface. Indiquez vos créneaux de disponibilité dans la demande : les diagnostiqueurs s'y adaptent.
Besoin d'un Loi Carrez à Lyon 2e ?
Publiez votre demande gratuitement : les diagnostiqueurs certifiés du département 69 vous proposent leur meilleur prix sous 24 h.
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