Quand le Loi Carrez est-il obligatoire à Lyon 1er ?
Vente de tout lot ou fraction de lot en copropriété (appartement, local commercial, bureau) d'une surface supérieure à 8 m².
Ce que contrôle le diagnostiqueur
Mesure des surfaces des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Exclut les surfaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.
Durée de validité du Loi Carrez
Illimitée si aucun travaux ne modifie la surface.
Prix du Loi Carrez à Lyon 1er
60 € à 150 €. À titre de repère, le prix immobilier médian à Lyon 1er est de 5 063 €/m² — mais le tarif du diagnostic dépend de la surface et du nombre de prestations, pas de la valeur du bien.
Contexte local à Lyon 1er
0 risque recensé par Géorisques. L'ERP est à vérifier selon l'arrêté préfectoral pour toute transaction à Lyon 1er.
Sanctions en cas de non-conformité
Écart de surface supérieur à 5 % : l'acquéreur peut demander une diminution du prix de vente proportionnelle, dans un délai d'un an après l'acte authentique.
Cadre légal
Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 ; décret n° 97-532.
Délais et disponibilité à Lyon 1er
3 diagnostiqueurs vérifiés (certification en cours de validité, assurance responsabilité civile professionnelle et Kbis contrôlés) couvrent le département 69 et peuvent intervenir à Lyon 1er. Le délai d'intervention constaté sur cette zone est de 2 à 3 jours après acceptation de l'offre. Lyon 1er compte 28 717 habitants, ce qui situe le volume de transactions et donc la fréquence des interventions sur la commune.
Pour la liste complète des diagnostics à réunir avant une vente ou une mise en location, consultez le guide des obligations de diagnostic immobilier et le lexique réglementaire.
Questions fréquentes — Loi Carrez à Lyon 1er
Q.Combien coûte un Loi Carrez à Lyon 1er (69001) ?
60 € à 150 €. À Lyon 1er, les diagnostiqueurs certifiés couvrant le département 69 (3 actifs sur BOURSEDIAG) se positionnent en enchère inversée : vous retenez l'offre la plus juste, sans démarchage.
Q.Le Loi Carrez est-il obligatoire à Lyon 1er ?
Vente de tout lot ou fraction de lot en copropriété (appartement, local commercial, bureau) d'une surface supérieure à 8 m². Cette obligation est nationale et s'applique donc à Lyon 1er (69001) comme partout en Auvergne-Rhône-Alpes.
Q.Quelle est la durée de validité du Loi Carrez ?
Illimitée si aucun travaux ne modifie la surface.
Q.Loi Carrez ou Loi Boutin ?
La Loi Carrez concerne la vente en copropriété. La Loi Boutin concerne la location (surface habitable). Les deux surfaces sont calculées différemment.
Q.Un balcon compte-t-il dans la Loi Carrez ?
Non. Les balcons, terrasses, loggias, caves, garages et parkings sont exclus.
FAQ réglementaire — Loi Carrez à Lyon 1er (69001)
Obligations, délais, sanctions et bonnes pratiques : les réponses courtes aux questions posées avant une vente ou une mise en location.
Qui peut réaliser un Loi Carrez à Lyon 1er ?
Uniquement un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité COFRAC, couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et indépendant du propriétaire. Sur BOURSEDIAG, les 3 professionnels du département 69 sont vérifiés (Kbis, RCP, certifications) avant de pouvoir répondre. Publiez votre demande : seuls des profils contrôlés vous répondent.
Sous quel délai obtenir un Loi Carrez à Lyon 1er (69001) ?
Comptez en général 1 à 3 jours entre la demande et l'intervention, puis 1 jour environ pour recevoir le rapport. Sur BOURSEDIAG, votre demande est diffusée immédiatement aux diagnostiqueurs de la zone et les premières offres arrivent le plus souvent le jour même. Lancez votre enchère inversée pour comparer les délais annoncés.
Que risque-t-on sans Loi Carrez valide ?
Écart de surface supérieur à 5 % : l'acquéreur peut demander une diminution du prix de vente proportionnelle, dans un délai d'un an après l'acte authentique. Le dossier de diagnostic technique doit être annexé dès la promesse de vente ou au bail. Sécurisez votre transaction en obtenant des devis conformes dès aujourd'hui.
Le Loi Carrez peut-il être groupé avec les autres diagnostics obligatoires ?
Oui, et c'est le plus économique : un diagnostiqueur réalise l'ensemble du dossier en une seule visite, ce qui réduit fortement le prix par prestation. Sélectionnez « Tous les diagnostics obligatoires » dans le formulaire et recevez un prix global pour votre bien à Lyon 1er.
Le prix du Loi Carrez est-il négociable à Lyon 1er ?
Les tarifs sont libres : à surface et prestations identiques, les écarts constatés dépassent souvent 30 %. L'enchère inversée BOURSEDIAG fait jouer la concurrence entre les diagnostiqueurs du département 69 sans démarchage téléphonique. La publication d'une demande est sans frais ; 0,00 € H.T. de frais de service ne sont dus qu'à l'acceptation d'une offre.
Faut-il être présent lors du Loi Carrez ?
La présence du propriétaire, du locataire ou d'un mandataire est nécessaire pour donner accès à toutes les pièces, aux combles et aux compteurs. Prévoyez entre 45 min et 2 h selon la surface. Indiquez vos créneaux de disponibilité dans la demande : les diagnostiqueurs s'y adaptent.
Besoin d'un Loi Carrez à Lyon 1er ?
Publiez votre demande sans frais (0,00 € H.T. de frais de service uniquement à l'acceptation d'une offre) : les diagnostiqueurs certifiés du département 69 vous proposent leur meilleur prix rapidement.
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